240 000 signatures contre les brevets sur les semences

Berne, 12 décembre 2022

Aujourd'hui, des représentant·e·s de Swissaid, Public Eye, ProSpecieRara et biorespect ont mené une action devant le Palais fédéral à Berne pour exiger des mesures efficaces contre le brevetage de plantes et d'animaux issus de la sélection conventionnelle. Les ONG ont également remis une pétition en ce sens à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter signée par 240'000 personnes de toute l'Europe, dont 17'000 en Suisse.

Devant le Palais fédéral, des tomates, des brocolis, de l'orge et du maïs hauts de deux mètres et fort bruyants attiraient l’attention sur les conditions intolérables du brevetage des plantes. Le nombre de brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) sur des semences issues de la sélection conventionnelle ne cesse d'augmenter – et ce, même si les brevets sur la sélection conventionnelle de plantes et d'animaux sont interdits en Europe. Réunis au sein de la coalition «Pas de brevets sur les semences», les organisations suisses, ainsi que plus de 70 organisations et 240 000 cosignataires de 18 pays, appellent les gouvernements européens à agir contre cet abus évident du droit des brevets.

Des directives politiques claires s'imposent

Les signataires demandent que les 39 États membres de l'OEB, dont la Suisse, se réunissent en conférence afin de prendre des mesures efficaces contre les brevets sur les plantes et les animaux. Après des années d'allers-retours, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets a rendu, en avril 2020, une décision de principe historique selon laquelle les plantes et les animaux issus de procédés d'obtention «essentiellement biologiques» ne sont pas brevetables. Elle faisait ainsi suite aux demandes de la société civile, du Parlement européen et des organisations de sélectionneurs et d'agriculteurs et agricultrices qui s'étaient opposé·e·s pendant des années à l'octroi de tels brevets. Mais l'insécurité juridique perdure encore aujourd'hui. En effet, des avocats rusés, spécialistes des brevets, continuent de trouver des moyens de contourner l'interdiction. Il faut donc que les ministres compétents donnent des directives politiques claires. Les brevets sur les procédés basés sur le croisement, la sélection ou les mutations aléatoires doivent être exclus, tout comme l'extension des brevets sur le génie génétique aux plantes et aux animaux cultivés de manière conventionnelle. Afin de faire respecter les interdictions existantes, les brevets concernant les plantes et les animaux doivent être strictement limités aux procédés de génie génétique.

Les brevets freinent l'innovation

Ce n'est que récemment que l'OEB a rejeté des oppositions contre des brevets sur l'orge de brasserie et la bière de la société Carlsberg. D'autres brevets ont été accordés sur le maïs, les tomates et les salades. Des entreprises comme Syngenta déposent même des brevets revendiquant des milliers de variantes génétiques naturelles. L'utilisation de ces variantes génétiques est revendiquée pour la sélection ainsi que pour les plantes qui en sont issues. Dans ce contexte, la coalition «Pas de brevets sur les semences» met en garde contre un verrouillage de la sélection végétale traditionnelle. En effet, les brevets sur les ressources génétiques entravent considérablement les innovations. Or, le libre accès aux semences et au matériel de reproduction est essentiel pour préserver la diversité agricole et en créer de nouvelles.

Photos de l'action sur la Place fédérale à télécharger ici

La pétition: Non aux brevets sur les semences!  

Le rapport: Comment les brevets sur les gènes et les variations génétiques peuvent bloquer l‘accès à la diversité biologique destinée à la sélection végétale

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