Adieu le secret médical et la protection des sources? La société civile proteste contre l’augmentation de la surveillance par le SRC

Communiqué conjoint de la coalition des ONG*, 8 septembre 2022

Avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), le Conseil fédéral veut donner des compétences démesurées au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ainsi, les limites légales existantes en matière de traitement des données seraient affaiblies alors que le SRC ne les respecte déjà pas et ce de manière systématique. Le secret professionnel des avocat·e·s, du personnel médical et des journalistes serait également restreint. Une large coalition d’ONG suisses* publie une prise de position contre cette loi et exige que le SRC commence par s’en tenir aux bases légales existantes avant que ses prérogatives ne soient développées.

Grâce à des demandes d’accès aux données personnelles et à des rapports de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales, nous savons que le SRC a enfreint, pendant des années, les limites que la loi impose à ses activités. Il a ainsi surveillé et enregistré de manière généralisée les activités politiques légales d’individus et d’ONG et provoqué de la sorte un Scandale des fiches 3.0. Au lieu d’enquêter sur ces abus et d’y mettre un terme, le Conseil fédéral veut élargir massivement les capacités de surveillance du SRC, au détriment des droits fondamentaux élémentaires.

Concrètement, il s’agit de mettre à mal, par de nouvelles exceptions, l’interdiction de surveiller les activités politiques et l’exercice des droits démocratiques (tels que les libertés d’opinion, de réunion et d’association). De plus, le projet veut réduire le contrôle judiciaire et celui du Conseil fédéral sur des mesures telles que l’infiltration dans des systèmes informatiques ou les écoutes téléphoniques. Le SRC pourrait également utiliser des balises GPS sans demander l’accord d’un juge. Il est particulièrement grave que ces mesures puissent désormais être ordonnées contre les ecclésiastiques, les avocat·e·s, le personnel médical ou encore les journalistes. La protection légale du secret professionnel deviendrait ainsi de l’histoire ancienne.

Avec cette révision de la LRens, le SRC pourrait surveiller plus de personnes avec plus de moyens. Au lieu d’être élargies, les compétences des services de renseignement devraient être enfin clairement et efficacement délimitées. On parle ici de données personnelles sensibles et de la liberté de la presse, indispensable dans une démocratie. La révision donnerait un blanc-seing aux services secrets. Cela n’apporterait aucune sécurité supplémentaire à notre pays mais seulement une nouvelle insécurité pour les groupes professionnels visés et leur clientèle, pour les journalistes et pour l’ensemble des citoyen·ne·s. Une amélioration de la situation est au contraire indispensable.

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  • Florian Schweri, membre du groupe de travail, 079 891 60 28

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  • RA Viktor Györffy, président grundrechte.ch, 044 240 20 56

  • Christa Luginbühl, membre de direction de Public Eye, 079 461 46 40

Plus d'informations

*La coalition des ONG: AlgorithmWatch Suisse, Amnesty International Suisse, Chaos Computer Club, Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), droitsfondamentaux.ch, Frauen für den Frieden Schweiz, Greenpeace, humanrights.ch, Juristes Démocrates Berne, Juristes Démocrates Suisse, Operation Libero, pEp Stiftung, Public Eye, Société Numérique, Solidarité sans frontières et Solifonds.