Brevets sur les plantes et les animaux: freinons d'urgence l'Office européen des brevets!

4 avril 2012

Munich/Bruxelles/Lausanne, 03.04.2012 – Les vides juridiques sont systématiquement exploités par l’industrie agroalimentaire pour obtenir des brevets sur les semences, les plantes et même les denrées alimentaires. C’est ce que montre le rapport de la coalition internationale «Pas de brevets sur les semences» (No Patents on seeds), rendu public aujourd’hui, et qui critique les pratiques scandaleuses d’octroi de brevets. En dépit d'une décision rendue en 2010 par la plus haute instance juridique de l'Office européen des brevets (OEB), réaffirmant l'interdiction des brevets sur les méthodes de sélection conventionnelle, une douzaine de ces brevets ont été accordés en 2011.

Des décisions politiques sont urgentes afin d’éliminer les zones grises subsistantes, dont l’existence profite aux intérêts des multinationales agroalimentaires, alors que près de 1000 demandes de brevet portant sur des méthodes de sélection conventionnelle de plantes sont déjà en instance. Rien qu’en 2011, quelques 100 nouvelles demandes ont été déposées, et plus d’une douzaine de brevets sur des plantes issues de sélection traditionnelle ont été accordés. Jusqu’à la fin de l'année 2011, ce sont ainsi près de 2000 brevets sur les plantes et près de 1200 brevets sur des animaux qui ont été octroyés par l'OEB, avec ou sans rapport avec le génie génétique.

«Ces brevets restreignent l'accès à la diversité biologique, entravent l'innovation, réduisent le choix des agriculteurs et créent de nouvelles dépendances pour les producteurs de denrées alimentaires ainsi que pour les consommateurs. Il est urgent que les législateurs européen et suisse mettent un frein au bradage de nos moyens d’existence», déclare François Meienberg de la Déclaration de Berne, organisation fondatrice tout comme Swissaid de la coalition «Pas de brevets sur les semences».

Ces derniers mois, les agriculteurs, les sélectionneurs mais également les producteurs de denrées alimentaires ont exprimé leurs préoccupations par rapport aux évolutions actuelles. Le Parlement allemand a adopté une résolution contre le brevetage de plantes et d’animaux issus de méthodes de sélection conventionnelle en février 2012. Alors que la directive européenne sur les brevets de 1998, adoptée par le Parlement européen et la Commission européenne, excluait le brevetage de méthodes de sélection «essentiellement biologique» des plantes et des animaux, son application se fait toujours attendre.

La coalition «Pas de brevets sur les semences» demande que la situation juridique soit une fois pour toute clarifiée. Elle demande que les brevets sur les plantes et les animaux, sur les procédés de sélection, ainsi que sur les produits issus de ces plantes et animaux soient strictement interdits.