Enfin! Les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle sont interdits

Communiqué de la coalition «Pas de brevets sur les semences», Berne, 15 mai 2020

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé hier que les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ne devaient plus être délivrés. Cette décision concerne la Suisse, puisque les brevets octroyés par l'OEB sont également valables ici. L'incertitude juridique qui a prévalu pendant des années n’est pas pour autant résolue. Différentes lacunes restent à combler.

Réunies au sein de la coalition «Pas de brevets sur les semences», les organisations Public Eye, Swissaid et ProSpecieRara se battent depuis des années contre les brevets sur les plantes obtenues de manière conventionnelle (sans avoir été modifiées génétiquement, par exemple). À d'innombrables reprises, nous avons déposé des recours, notamment contre les brevets de Syngenta sur les poivrons ou les tomates. La décision rendue hier est donc un succès important, après plus de dix ans de lutte.

Cette nouvelle décision de la Grande Chambre de recours constitue un revirement à 180 degrés par rapport à celle rendue par la même instance en 2015. Bien que la Convention sur le brevet européen interdise en principe de breveter les procédés de sélection «essentiellement biologiques», la Grande Chambre de recours avait décidé, en 2015, que les plantes et les animaux produits à l'aide de ces procédés étaient néanmoins brevetables. Incompréhensible, cette interprétation a provoqué un chaos juridique pendant plusieurs années. Depuis, la Commission européenne, le Parlement européen, les associations d’obtenteurs, les ONG et finalement les États membres à la Convention ont rejeté cette interprétation et se sont prononcés en faveur d'une interdiction cohérente des plantes et des animaux obtenus de manière conventionnelle. La Grande Chambre de recours a finalement cédé à la pression, en précisant néanmoins que son interprétation «ne peut pas être considérée comme gravée dans le marbre».

Toutefois, tous les problèmes ne sont malheureusement pas encore résolus. Comme le montre un récent rapport de la coalition «Pas de brevets sur les semences», les différences entre les inventions techniques et les méthodes de sélection conventionnelles doivent être définies plus clairement, afin que les interdictions existantes soient efficaces. Sans distinction claire, des «astuces techniques» telle que la description de mutations aléatoires pourraient être exploitées pour prétendre que des plantes et des animaux conventionnels sont des «inventions». Plusieurs brevets de ce type ont déjà été octroyés, notamment sur l'orge et la bière, les melons ou la salade.

En outre, la nouvelle interprétation ne s'appliquera qu'aux brevets déposés après le 1er juillet 2017. Une décision incompréhensible, puisque de ce fait, des brevets qui ne devraient plus exister resteront valables près de 20 ans encore.

Plus d'informations sur no-patents-on-seeds.org ou auprès de: