Frein à la réglementation : le Parlement ne veut pas privilégier les intérêts des grandes entreprises dans la Constitution fédérale

Communiqué de presse commun avec l'Alliance des organisations de protection des consommateurs, 13 septembre 2023

Le Parlement ne veut pas privilégier les intérêts des grandes entreprises dans la Constitution fédérale. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi rejeté aujourd’hui le «frein à la réglementation». La proposition est donc définitivement abandonnée. Public Eye et les organisations de protection des consommateurs et consommatrices saluent cette décision.

Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la proposition de «frein à la réglementation». Celle-ci essuie ainsi un échec définitif puisqu’elle a déjà été rejetée par le Conseil des États en juin 2023. Le «frein à la réglementation» prévoyait d’imposer une approbation à la majorité qualifiée pour les lois et traités internationaux qui auraient entraîné un certain niveau de coûts pour les entreprises. Il aurait donc toujours fallu au moins 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États, quel que soit le nombre de parlementaires ayant pris part au vote. Cette exigence aurait clairement rendu plus difficile qu’une loi soit adoptée, en particulier en cas de nombreuses absences ou abstentions.  

Opposition au frein à la réglementation 

L’Alliance des organisations de protection des consommateurs (Konsumentenschutz, FRC et ACSI) et Public Eye se sont engagées collectivement pour s’opposer à cette proposition. La présidente de l’organisation Konsumentenschutz, Nadine Masshardt, est soulagée que le projet soit définitivement abandonné: «Pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, la Constitution fédérale aurait favorisé un groupe d’intérêt spécifique par rapport à tous les autres. Cela aurait été extrêmement problématique pour la politique du pays.» Pour Christa Luginbühl, membre de la direction de Public Eye: «Privilégier systématiquement les intérêts des grandes entreprises au détriment des considération écologiques, sociales et sanitaires de l’ensemble de la société aurait été désastreux pour la Suisse.» 

Au-delà des questions politiques fondamentales, la mise en œuvre concrète de cette proposition a également fait l’objet de critiques: le frein à la réglementation aurait été appliqué quand une loi aurait touché plus de 10 000 entreprises ou entraîné des coûts d’un montant total de plus de 100 millions de francs, répartis sur 10 ans. «Directement ou indirectement, les nouvelles lois ont un impact sur tous les acteurs. L’ampleur de l’impact d’une loi sur une entreprise n’est défini nulle part. De plus, les estimations des coûts de la réglementation sur les dix prochaines années présentent un haut degré d’incertitude. Le fait qu’un projet de loi tombe ou non sous le coup du frein à la réglementation aurait donc souvent entraîné de longues discussions», explique la présidente de Konsumentenschutz, Nadine Masshardt. 

L’UDC et le PLR favorables au frein à la réglementation, contre le PS, les Vert·e·s et le PVL 

Aujourd’hui, une majorité du Conseil national a partagé les objections contre le frein à la réglementation et l’a rejeté par 96 voix contre 89. Le PS, les Vert·e·s et le PVL ont voté contre en bloc, tout comme la majorité groupe du Centre-PEV. Le PLR et l’UDC ont voté en faveur du frein à la réglementation et préfèrent donc faire passer les intérêts des grandes entreprises avant toute autre considération.  

Contact:

  • Christa Luginbühl, membre de la direction de Public Eye, 079 461 46 40  
  • Nadine Masshardt, présidente de Konsumentenschutz, 079 312 79 80 
  • Sara Stalder, directrice de Konsumentenschutz, 078 710 27 13