Le nouveau droit des marchés publics néglige les critères de durabilité

Berne, 17 février 2017

Swiss Textiles, l’association de l’industrie suisse du textile et de l’habillement, et la Campagne Clean Clothes, coordonnée en Suisse par Public Eye, critiquent la proposition publiée jeudi par le Conseil fédéral concernant la révision du droit des marchés publics. Dans ce projet de loi, l’orientation en faveur d’achats durables n’est ni suffisamment concrétisée ni prise en compte de manière systématique. Lors d’une conférence de presse commune, aujourd’hui à Berne, les deux organisations ont demandé la prise en compte de critères sociaux et écologiques dans la procédure d’adjudication, ainsi que le contrôle du respect de ces critères.

La Confédération, les cantons et les communes investissent, chaque année, quelque 40 milliards de francs dans l’achat de biens et de marchandises. Le droit des marchés publics, qui est actuellement en cours de révision, constitue la base légale pour ces achats. Le projet de loi proposé par le Conseil fédéral ne va toutefois pas assez loin en matière d’achats durables. Le développement durable n’est pourtant pas une tâche facultative pour la Confédération et les cantons: l’article 2 de la Constitution fédérale fait du développement durable l’un des buts de la Confédération. Et dans la «Stratégie pour le développement durable 2016–2019», la Confédération affirme explicitement vouloir faire figure d’exemple dans le domaine des marchés publics.  

«Nous demandons que les efforts de la Confédération pour davantage de durabilité ne soient pas des mots creux. Pour une orientation systématique en faveur d’achats durables, il est impératif d’établir des bases légales claires»

souligne Christa Luginbühl, de la Campagne Clean Clothes (CCC). En collaboration avec Swiss Textiles, la CCC s’engage pour une prise en compte systématique des critères de durabilité dans les marchés publics. Pour cela, le principe du développement durable, mentionné comme volonté politique dans l’article «Bu » du projet de loi, doit être concrétisé au niveau des exigences et des critères d’adjudication. Ainsi, des critères sociaux et écologiques comme la sécurité au travail et la consommation d’eau et d’énergie dans les processus de production, devront être pris en compte lors de l’évaluation des offres.

L’ancrage de critères de durabilité ne suffit pas

L’ancrage de critères de durabilité ne suffit toutefois pas. Swiss Textiles et la CCC demandent que le respect de ces critères soit également contrôlé avant l’attribution d’un mandat et, surtout, pendant la réalisation des prestations. Car contrevenir aux droits du travail, aux droits humains ou aux réglementations environnementales en vigueur permet souvent de proposer des offres à prix cassés, et d’obtenir ainsi les marchés, ce qui est profitable à court terme. Il s’agit d’un mauvais signal envoyé aux fournisseurs. Etablir une base légale pour garantir des achats durables est particulièrement important pour les entreprises suisses. «Nos membres sont concurrentiels à l’échelle internationale parce qu’ils sont novateurs et qu’ils respectent des normes de qualité élevées. Nous demandons des conditions équitables pour tous les concurrents», précise Peter Flückiger, directeur de Swiss Textiles.  

Swiss Textiles et la CCC s’engageront dans le débat politique à venir pour que la Suisse se dote d’un droit des marchés publics plus durable.  

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