Nouvelle résolution de l’OMS: la Suisse compromet le transfert de savoir, crucial pour une production locale des traitements en Afrique

À l'initiative de l'Éthiopie, dix pays africains ont proposé à l’OMS, fin 2020, une nouvelle résolution afin de favoriser l’accès au savoir-faire pharmaceutique et aux droits de fabrication nécessaires pour une production décentralisée. Elle concerne les médicaments dits essentiels, qui sont encore majoritairement importés par la plupart des pays pauvres, mais aussi tous les vaccins et traitements Covid-19. Ces pays disposent pourtant de capacités pour les produire eux-mêmes. Intitulée «Strengthening local production of medicines and other health technologies to improve access», cette résolution est actuellement discutée par les États membres de l’OMS en vue de son adoption par la 74e assemblée mondiale de la santé, qui se tiendra du 24 mai au 1er juin 2021. La question de la propriété intellectuelle y est aussi directement abordée, comme dans toutes les négociations sur le partage du savoir et un meilleur accès aux traitements vitaux.

Public Eye a en sa possession plusieurs versions du texte de la résolution montrant que la délégation suisse, dirigée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), veut supprimer toute référence au Covid-19 Technology Access Pool ("C-TAP"). Cette plateforme de partage du savoir et de mutualisation des droits a été lancée en mai 2020 par l’OMS, à la demande du Costa Rica. Elle est soutenue par 40 États membres (parmi lesquels cinq pays européens) ainsi que de nombreuses ONG, dont Public Eye. Les tentatives de blocage de la Suisse sautent aux yeux lorsqu'on compare les différentes versions du texte: si dans le document daté du 5 mars, les États-Unis s’opposent encore à l’inclusion du C-TAP, la Suisse est le seul pays à continuer à exprimer des objections fondamentales dans celui du 26 mars. Cet entêtement prouve à quel point la Suisse officielle défend les intérêts des géants pharmaceutiques, qui veulent coûte que coûte garder un contrôle total sur la production et continuer à déterminer seuls qui reçoit des vaccins ou des médicaments, combien, quand et à quel prix.

Les documents montrent aussi que la Suisse tente de restreindre, dans cette résolution de l’OMS, l’utilisation des «flexibilités ADPIC». Celles-ci donnent aux États souverains membres de l’OMC des instruments juridiques nationaux, comme la licence obligatoire, leur permettant d’intervenir sur un marché monopolistique pour des raisons de santé publique. Ce n’est pas le moindre des paradoxes que la Suisse justifie son opposition à la suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle (dérogation ADPIC) actuellement débattue à l’OMC par l’existence de ces mêmes flexibilités qu’elle combat dans d’autres circonstances, comme dans cette résolution sur la production locale. Compte tenu des difficultés pour recourir à la licence obligatoire, une nouvelle fois constatées au Canada pour un vaccin Covid-19, la priorité devrait être de faciliter leur octroi plutôt que de le limiter. La Suisse envoie une fois encore un mauvais signal politique, en faisant passer les intérêts de l’industrie pharmaceutique avant le droit humain à la santé.

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