OMC : négociations sur les services en marge du processus démocratique

27 février 2003

27.02.2003 - D’ici à fin mars 2003, tous les Etats parties à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), devront faire connaître à l’OMC les services qu’ils sont désormais prêts à ouvrir à la concurrence étrangère. La Déclaration de Berne, le Syndicat suisse des services publics et attac suisse déplorent que la proposition suisse ait été formulée en marge du processus démocratique. Ils exigent du gouvernement une information complète sur les plans suisses en matière de libéralisation des services.

Ratifié en 1994, l’Accord Général sur le Commerce des Services de l’OMC, prévoit que ses Etats parties le renégocieront périodiquement. D’ici à fin mars 2003, tous les Etats membres - dont la Suisse - devront donc faire connaître à l’OMC les services qu’ils sont désormais prêts à ouvrir à la concurrence étrangère (dans le jargon, il s’agit de déposer des « listes d’offres »). Parmi eux, on compte également les services publics, fortement réglementés, chargés d’assurer à toutes et à tous les soins, l’éducation, l’approvisionnement en eau, etc. En juin 2002, lors de l’étape précédente des négociations, chaque membre de l’OMC a pu soumettre « une première liste de demandes » de libéralisation des services au pays de son choix. La Suisse a ainsi demandé à nombre de pays du Sud de libéraliser leur marché financier.

« Les négociations de l’AGCS touchent des secteurs de services très sensibles. Elles ne doivent pas demeurer dans les seules mains du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Les citoyens de ce pays ont le droit de savoir ce que leur gouvernement exige d’autres Etats et ce qu’il est lui-même prêt à libéraliser » a dit Marianne Hochuli de la Déclaration de Berne. De son côté, Eric Decarro du SSP conteste la « marchandisation » des activités de service public promue par l’AGCS.

Depuis deux ans, un important réseau international formé d’ONG, de syndicats et d’autres mouvements s’emploie à informer sur les dangers de l’AGCS. Le Conseil fédéral s’est ainsi vu obligé de déclarer publiquement que les services
publics n’étaient pas touchés par les négociations en cours. « Ceci contrairement à sa déclaration de l’an 2000. A l’époque, la Suisse avait clairement donné sa position : aucun secteur ne doit à priori être exclu des négociations. »

La Déclaration de Berne, le Syndicat suisse des services publics et attac-suisse demandent au Conseil fédéral :

  • un moratoire sur les négociations de l’AGCS, ceci jusqu’à ce que des études indépendantes, sérieuses et spécifiques sur les conséquences de la libéralisation des services aient été débattues publiquement ;
  • la publication de toutes les listes d’offres et de demandes ainsi que leur vulgarisation, afin de permettre un débat démocratique ;
  • que les pays en développement ne soient pas soumis à une pression les obligeant à ouvrir leurs services à la concurrence étrangère ;
  • que les services publics ne soient pas soumis aux règles de l’OMC.