Pas de traitement préférentiel pour les Etats-Unis en matière d’évasion fiscale!

Le cas des fondations au Liechtenstein, qui défraie la chronique, n’est pas anodin pour notre pays. Plusieurs milliards de francs provenant de fortunes étrangères placées en Suisse ne sont pas correctement soumis au fisc dans leur pays d’origine. Tant que l’aide à l’évasion fiscale représentera un pilier important de la place financière suisse, la Suisse s’exposera à la critique. La majorité des pays membres de l’OCDE et de l’UE exige que la Suisse transmette des informations relatives aux revenus de leurs clients étrangers afin que ceux-ci soient imposés correctement dans leur pays d’origine.

Or, la Suisse accorde un traitement préférentiel aux Etats-Unis en matière d’évasion fiscale. Selon la Convention sur la double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis, les deux pays s’échangent des renseignements, notamment « pour prévenir les fraudes et délits semblables » (art. 26). Le terme « délit semblable » est défini dans l’Accord amiable du 23 janvier 2003 relatif à la convention. Celui-ci stipule que l’échange de renseignements doit être « interprété[ ] de manière à soutenir, autant qu’il est possible, la bonne application et le respect de la législation fiscale de chaque Etat contractant ». L’Accord énumère ensuite des cas hypothétiques dans lesquels l’échange de renseignements est applicable. Ces cas, qui relèvent de l’évasion fiscale selon le droit suisse, sont considérés comme de la fraude fiscale dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et les Etats-Unis.

Le droit suisse exclut l’entraide judiciaire ou administrative en matière d’évasion fiscale. Seule la fraude fiscale, qui implique la falsification de documents, est considérée comme un délit. La définition à la base de la Convention sur la double imposition avec les Etats-Unis constitue donc une extension importante de la notion de délit en matière de fiscalité. D’ailleurs, le Parti Socialiste a soumis une motion à cet effet pendant la session parlementaire en cours.

La Déclaration de Berne exige que la Suisse adopte cette définition plus large de la fraude fiscale comme base de sa pratique en matière d’entraide judiciaire et administrative avec tous les pays. Les enjeux pour les pays en voie de développement sont particulièrement importants. Chaque année, l’évasion fiscale vers la Suisse soustrait aux pays du Sud des montants qui sont cinq fois plus élevés que ceux alloués par la Confédération dans le cadre de l’aide au développement.