Ruth Dreifuss se rallie aux protestations contre Novartis
15 février 2007
Pour la Déclaration de Berne, Médecins Sans Frontières (MSF) et Oxfam International, Novartis, par son action en justice, remet en question le droit des pays d’avoir des lois sur les brevets privilégiant les intérêts des gens avant toute considération financière.
« La Déclaration de Doha instaure un équilibre entre la propriété intellectuelle et la santé publique », affirme Ruth Dreifuss, qui a présidé les travaux entre 2004 et 2006 de la Commission sur la propriété intellectuelle, l'innovation la santé publique de l’OMS (CIPIH). « Cet équilibre ne peut être obtenu que si les pays utilisent les flexibilités contenues dans l’accord ADPIC, ce que la Loi indienne fait. En remettant en question cela, Novartis sacrifie les objectifs de santé publique et affaiblit l’ensemble du système. »
De nombreux pays en développement dépendent des médicaments à prix abordables produits en Inde. Ces médicaments constituent plus de la moitié des traitements contre le sida utilisés dans ces mêmes pays. L’Inde a pu produire des versions génériques de médicaments protégés sous brevet ailleurs, parce jusqu’en 2005, le pays n’accordait pas de brevets pour les produits pharmaceutiques.
Plus de 80% des 80'000 patients soignés dans les programmes MSF le sont avec des génériques indiens.
« Les outils dont nous avons besoin pour soigner nos patients nous sont retirés des mains » constate le Dr Tido von Schoen-Angerer, Directeur de la Campagne d’accès aux médicaments essentiels de MSF. « Les nouveaux médicaments dont nous avons besoin sont trop chers. De plus, trop peu est fait pour combattre les maladies qui touchent essentiellement les pays en développement. »
Parce que l’action en justice de Novartis pourrait avoir des répercussions très graves, les organisations suisses, menées par la Déclaration de Berne, ont demandé dans une lettre publique l’arrêt de l’action légale. La lettre, envoyée en octobre 2006, était adressée au PDG de Novartis, Daniel Vasella, et était co-signée par 23 ONGs suisses travaillant dans le domaine de la santé, dont la Ligue suisse contre le cancer et l’Aide suisse contre le sida, ainsi que par des personnalités politiques tels que Ruth Dreifuss.
« Il est inacceptable que Novartis, afin de vendre ses médicaments à des prix élevés à une petite minorité de patients riches en Inde, entrave l’accès aux médicaments essentiels à prix abordables pour l’ensemble des malades des pays en développement » affirme Julien Reinhard, Directeur de la campagne pour la Déclaration de Berne. « C’est un comportement socialement irresponsable. Il est temps que Novartis prenne ses responsabilités et arrête son action en justice en Inde ».
Novartis remet en cause une disposition spécifique de la loi indienne sur les brevets qui contient des critères stricts pour l’accord de brevets. Si cette disposition est annulée, l’Inde sera dans l’obligation d’accorder plus de brevets, limitant ainsi la production de médicaments essentiels à prix abordables. Ces médicaments sont vitaux pour les malades des pays en développement. La majorité des 9’000 demandes d’obtention de brevet attendant d’être étudiées par les autorités indiennes est considérée comme n’étant que des modifications d’anciens médicaments et non des innovations. Si l’Inde se voit contrainte de changer ses lois, la plupart de ces médicaments pourraient être mise sous brevet, et seraient donc hors de portée de la concurrence générique, une concurrence fondamentale pour faire baisser les prix.
« Novartis prétend qu’elle veut seulement protéger sa propriété intellectuelle vis-à-vis d’un unique médicament. En réalité, la compagnie pharmaceutique suisse attaque de plein fouet le droit souverain de l’Inde de protéger la santé publique » soutient Céline Charveriat, Responsable de la campagne Make Trade Fair, Oxfam International. « Novartis devrait prendre le leadership pour trouver des solutions dans un marché en constante évolution, plutôt que défendre ses propres intérêts et menacer ainsi le marché des médicaments génériques dont dépend la vie de millions de personnes. »