Commerce des Services (AGCS) - la démocratie locale en danger

Les négociations multilatérales sur la libéralisation des services vont bon train. Les pays membres de l’OMC sont priés de déposer leurs offres de libéralisation jusqu’en mai prochain. Jusqu’ici, une cinquantaine de pays, en majorité industrialisés, ont formulé des propositions. A priori, aucun secteur n’est exclu des négociations, sauf l’armée, la police, la justice et la création de monnaie. 160 domaines d’activités et tous les niveaux institutionnels – du national au local – sont concernés.
Favorable à une plus grande ouverture des marchés des services, le Conseil fédéral mène une stratégie «offensive». Le but est d’ouvrir de nouveaux débouchés aux entreprises suisses. Les domaines visés sont les services financiers et bancaires, les assurances, les services liés à l’environnement, les professions libérales, le tourisme, etc. En contrepartie, la Suisse devra faire des concessions dans des domaines qui intéressent ses partenaires commerciaux: l’électricité, les déchets et, peut-être à plus long terme, l’eau, l’éducation, la santé, etc. C’est non seulement la loi du donnant-donnant en vigueur à l’OMC qui l’exige, mais aussi la volonté du Conseil fédéral qui entend utiliser les négociations internationales pour stimuler la libéralisation de certains secteurs « protégés ». Ceux-ci relèvent pour un bon nombre du service public et sont de la compétence cantonale et communale.
Rien ne garantit donc que la Suisse, à moyen ou long terme, ne cèdera pas sur la question des services publics. Dans ces conditions, il est essentiel que les acteurs concernés soient informés, consultés, associés aux décisions. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Seul le Parlement fédéral pourra, tout à la fin, accepter ou non l’ensemble du paquet négocié à l’OMC, tous secteurs confondus. A ce moment, il ne sera plus possible de modifier l’un ou l’autre des accords. Aux échelons inférieurs, seuls les exécutifs cantonaux ont jusqu’ici été consultés, les parlements cantonaux et les communes n’ont pas eu voix au chapitre. Comme l’a révélé la campagne – menée depuis l’été 2003 – de la Communauté de travail des œuvres d’entraide auprès des élus locaux, les autorités cantonales et communales témoignent d’une grande allégeance au Conseil fédéral et ont de la peine à évaluer l’impact à moyen et long terme de l’Accord général sur le commerce des services (GATS).
Le manque de transparence et le déficit démocratique qui caractérisent ces négociations sur les services sont inacceptables. Sensibilisés par les organisations de la société civile, certains élus en ont pris conscience. Quelque treize interpellations ont ainsi été déposées au niveau cantonal et une petite vingtaine au niveau communal. Résultat : à l’instar de ce qui se passe en France et en Autriche, plusieurs communes de Suisse romande se sont déclarées «zones hors-GATS». Genève a donné le ton en 2003 déjà, suivie récemment par Romainmôtier, Cuarnens, Renens et Delémont. Une motion a été également été déposée à Lausanne dans ce sens. ATTAC ayant lancé une campagne dans toute la Suisse, on peut s’attendre à une multiplication de ce type d’initiatives.
Vu l’importance des négociations GATS pour la démocratie et l’autonomie cantonale et communale, nous attendons du Conseil fédéral une transparence totale et l’instauration de vrais processus participatifs. Nous lançons également un appel aux cantons et aux communes pour qu’ils se montrent plus vigilants sur ce qui se passe à l’OMC et demandent au Conseil fédéral d’être mieux informés et associés aux négociations commerciales.