Fiche d’information: la publicité des ayants droit économiques de société en Suisse

9 février 2015

L’anonymat des ayants droit économiques permet aux personnes profitant d’activités douteuses de se dissimuler et de se soustraire à leurs responsabilités. L’avant-projet de réforme du droit de la société anonyme, mis en consultation fin 2014, offre l’opportunité de modifier les dispositions légales helvétiques, afin d’accroître enfin la transparence des ayants droit économiques. La Déclaration de Berne a pris part à la consultation et a développé une proposition détaillée à cette fin.

L’usage de structures juridiques destinées à abriter des avoirs résultant de délits est l’un des traits récurrents de la criminalité financière et économique internationale. Pour blanchir de l’argent ou dissimuler des sommes illicites, il est nécessaire de disposer de structures légales permettant de camoufler leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent réellement.

Une manière très simple – et efficace – de contrer ce problème consisterait à obliger les personnes morales à identifier et à publier la liste de leurs ayants droit économiques.

Cette fiche d’information illustre l’importance du problème et décrit le contexte international, marqué actuellement par une pression croissante en faveur d’une transparence accrue des structures juridiques. Elle présente également plusieurs affaires où des auteurs d’agissements douteux se sont cachés derrière des sociétés suisses.

http://issuu.com/declarationdeberne/docs/2015-02_factsheet_ayants_droit_econ