Le Conseil fédéral doit suspendre les négociations de libre-échange avec la Turquie

Communiqué de presse commun: 

En 1991, un accord de libre-échange a été signé entre les pays de l’Association européenne de libre-échange AELE (Suisse, Islande, Norvège et Liechtenstein) et la Turquie. Cet accord est actuellement en cours de révision par le Conseil fédéral avec les pays concernés.

La situation relative aux droits humains en Turquie ne cesse de se détériorer. Dans son rapport du 20 mars 2018, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme constate que, depuis l’instauration de l’état d’urgence dans le pays, 22 décrets d’urgence ont été promulgués, outrepassant le contrôle parlementaire du gouvernement et la possibilité de recours auprès de la Cour constitutionnelle. Au moins 152 000 fonctionnaires ont été licenciés et 159 506 personnes arrêtées suite à ces décrets au cours de l’année 2017. Dans le sud-ouest du pays, peuplé en grande majorité par des Kurdes, la population est victime de violences répétées et les droits humains y sont régulièrement bafoués.

Suite aux attaques massives menées par les forces armées à l’encontre des habitant-e-s du district syrien d’Afrine depuis le 20 janvier 2018, la guerre civile en Syrie connaît une nouvelle montée de violence. Afrine hébergeait près de 200 000 personnes déplacées avant le début des attaques qui furent lourdes de conséquences pour la population civile, détruisant les installations civiles et déstabilisant la région toute entière. Pour les éminent-e-s expert-e-s en droits de l’homme, Walter Kälin, professeur ordinaire émérite de droit public et droit international, et Anne Peters, directrice de l’Institut Max-Planck de droit public comparé et de droit international situé à Heidelberg, l’offensive turque n’avait pas été validée par le Conseil de sécurité de l’ONU et ne visait manifestement pas non plus à prévenir une attaque imminente, constituant ainsi une violation du droit international.

La Constitution fédérale suisse stipule que la Suisse contribue à « soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles ». Dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, la Suisse s’est engagée à « renforcer la cohérence des politiques de développement durable ». L’été dernier, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a élaboré un document de discussion intitulé « Droits humains et politique extérieure de la Suisse – Où est la cohérence ? », dans lequel le groupe de travail chargé de son élaboration demande l’adoption d’une politique extérieure cohérente, axée sur le respect des droits humains.

Les organisations signataires lancent de ce fait un appel au Conseil fédéral afin qu’il suspende les négociations sur la modernisation de l’accord de libre-échange entre la Turquie et les pays de l’AELE tant que toutes les personnes arrêtées ou congédiées pour motifs politiques n’auront pas été libérées ou réembauchées, que toutes les procédures juridiques à motivation politique n’auront pas été cessés. En outre, les négociations devraient également rester suspendues tant que les médias et les organisations non gouvernementales, notamment celles soutenant l’opposition turque et la minorité kurde ne pourront de nouveau travailler librement et que les attaques en Syrie, contraires au droit international, n’auront pas cessées.

Les organisations et partis politiques suivants ont signé cet appel:

Alliance Sud, le Groupe de travail Suisse-Colombie (ASK), le Mouvement chrétien pour la paix, FIAN Suisse, cfd/Femmes pour la paix Suisse, Femmes de Paix Autour du Monde, la Société pour les peuples menacés, le parti écologiste suisse, humanrights.ch, Public Eye, Schweizerische Helsinki-Vereinigung, le Parti socialiste suisse, Solifonds et la Section suisse de la Commission internationale des juristes.