Les accords de libre-échange Nord-Sud sont une entrave au développement

Tandis que les négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont paralysées, les puissances commerciales du Nord (Etats-Unis, UE) s’efforcent d’activer les accords de libre-échange régionaux avec des pays en développement choisis ou avec des groupes entiers de pays en développement. Les États-Unis aimeraient enclore les deux Amériques dans une seule grande zone de libre-échange, l’UE souhaiterait faire de même avec les anciennes colonies européennes. Dans la foulée, des accords de libre-échange sont passés avec certains pays soi-disant stratégiques, comme le Chili, l’Afrique du Sud ou la Jordanie.
La Suisse craint d’être tenue à l’écart de ces nouvelles zones de libre-échange, autrement dit des plus verts pâturages du marché mondial. La stratégie de notre pays tient donc en ces termes, comme l’a dit le responsable de la politique commerciale extérieure, Luzius Wasescha, à l’occasion d’une récente réunion: «Réaction! réaction! réaction!» Partout où l’UE se ménage un accès commercial privilégié, la Suisse devrait lui emboîter le pas en concluant son propre accord de libre-échange. Elle ne le fait pas de manière isolée mais conjointement avec l’AELE.
La Communauté de travail des oeuvres d’entraide et la Déclaration de Berne estiment de telles zones de libre-échange Nord-Sud sujettes à caution, et ce en totale opposition aux accords commerciaux préférentiels Sud-Sud qui peuvent être d’une grande utilité en termes de politique de développement. S’agissant des accords Nord-Sud, on peut en revanche craindre que loin d’encourager le développement des pays pauvres, ils les entravent.
Notre scepticisme se fonde sur les raisons suivantes:

1. Dans les zones de libre-échange Nord-Sud, les États-Unis et l’UE (et, à leur suite, la petite AELE) imposent de nouvelles règles qu’ils ne pourront pas faire passer dans le cadre de l’OMC, ainsi en matière d’investissements, de concurrence ou de marchés publics. Dans les bureaucraties commerciales des nations industrialisées, les accords de libre-échange régionaux passent pour des laboratoires d’«innovations» commerciales. Il s’agit cependant, de façon concrète, d’innovations que les pays industrialisés essayaient de «refiler» aux pays en développement depuis 1996, sans avoir réussi à les convaincre jusqu’ici.

2. Dans les zones de libre-échange Nord-Sud, les États-Unis imposent une libéralisation financière qu’ils ne peuvent plus faire admettre dans le Fonds monétaire international (FMI) depuis 1998. Le Chili et Singapour ont ainsi consenti, dans leur accord avec les Etats-Unis, à supprimer leur contrôle des mouvements financiers. Marianne Hochuli fournira des informations, s’agissant des deux premiers points, sur les pratiques constatées dans l’AELE.

3. Dans les zones de libre-échange Nord-Sud, les États-Unis et l’UE étendent la protection de la propriété intellectuelle en allant plus loin que les dispositions de l’accord de l’OMC en la matière (ADPICS). Julien Reinhard dira quant à lui ce que l’AELE essaie d’obtenir dans ce contexte.

4. Dans les zones de libre-échange Nord-Sud, les États-Unis et l’UE concentrent unilatéralement leurs efforts sur la suppression des droits de douane des pays en développement et sur l’accès le plus complet possible au marché. Naturellement, ils octroient formellement la réciprocité. Ils savent parfaitement toutefois que cette réciprocité ne revêt qu’une modeste importance parce que les pays en développement concernés ne peuvent souvent pas tirer parti de nouvelles chances d’exportation. À cela s’ajoute que les États-Unis et l’UE excluent, à la carte pourrait-on dire, certains produits des accords, le plus souvent des produits agricoles. Cette critique concerne avant tout les Economic Partnership Agreements (accords de partenariat économique) prévus par l’UE avec les anciennes colonies européennes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique. Pour l’heure, l’UE leur a octroyé un accès préférentiel au marché. Elle entend désormais introduire des zones de libre-échange ordinaires à la place.

5. Les rapports de force dans les zones de libre-échange régional désavantagent les pays en développement. Ces derniers parviennent mieux, en règle générale, à défendre leurs intérêts dans le cadre de l’OMC. C’est également la raison pour laquelle les États-Unis ont brandi la menace de la multiplication des accords de libre-échange bilatéraux après l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun.

Ce sont là les raisons ayant suscité une opposition croissante dans les pays concernés du Sud. Les gouvernements d’Argentine et du Brésil se sont engagés vis-à-vis de cette opposition et ont, l’an dernier, mis un frein aux négociations sur la Free Trade Area of the Americas souhaitée par les Etats-Unis. Et, au début de ce mois, des syndicats, des organisations paysannes et des ONG d’Afrique et des Caraïbes ont annoncé une campagne contre les accords de partenariat économique de l’Union européenne. Ils reçoivent en la matière le soutien des grandes organisations d’entraide européenne et d’autres organisations.
En ce qui concerne la Suisse, il faut loyalement admettre que l’AELE ne met pas dans le plateau de la balance une force de pression comparable à celle des États-Unis ou de l’UE face aux pays en développement. Elle peut le cas échéant tromper ses partenaires contractuels mais pas les terrasser. Le temps est toutefois venu pour notre pays de remplir les mêmes exigences de consultation et de transparence que dans les dossiers de l’OMC dans les affaires touchant aux accords de libre-échange régionaux. Les services compétents (le secrétariat d’État à l’économie et le Bureau de l’intégration) devraient élaborer un mandat du Conseil fédéral pour les lignes directrices de tels accords de libre-échange avec les pays en développement et les soumettre à la consultation usuelle. Dans un tel mandat, la Suisse devrait renoncer à imposer des règles qui se heurtent, au niveau de l’OMC, à la résistance des pays en développement. Le mandat général devrait être soumis au débat dans les commissions de politique extérieure des Chambres fédérales et au niveau de la table ronde économique du seco. Cette même remarque vaut pour les mandats relatifs aux accords particuliers.