Les gouvernements et la société civile disent non aux brevets sur les plantes et les animaux

24 octobre 2019

Le 1er octobre 2019, des milliers de prises de position contre les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ont été remises à l’office européen des brevets (OEB). Elles demandent que de tels brevets soient effectivement interdits, une fois pour toute.

Les prises de position ont été signées par plus de 25 000 personnes et près de 50 organisations, notamment les confédérations générales des agriculteurs européens (COPA/COGECA et IFOAM), et, en Suisse, les ONGs Public Eye, Pro Specie Rara et Swissaid. Le Parlement européen avait lui aussi demandé récemment, dans une résolution, que de tels brevets ne soient plus délivrés. En outre, les institutions compétentes en Allemagne, au Portugal et en Espagne, entre autres, ont également fait parvenir des prises de positions similaires à l’OEB.

En dépit de l’interdiction existante dans le droit européen des brevets, l’OEB a délivré plusieurs brevets sur des plantes et des animaux obtenus de manière conventionnelle, notamment sur un brocoli, des tomates, de l’orge brassicole et de la salade. Même les poissons sont considérés comme des «inventions» par l’OEB lorsqu’ils sont nourris avec des plantes sélectionnées pour faire augmenter le taux d’acides gras insaturés, bons pour la santé humaine, dans leurs tissus musculaires.

Un chaos juridique

En 2017 déjà, les 38 Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) avaient adopté des règles plus strictes pour l'octroi de brevets sur les plantes et les animaux. En décembre 2018, une chambre de recours de l’office des brevets avait cependant décidé que la décision du conseil d’administration n’avait aucune valeur légale. Résultat: un chaos juridique total règne à l’OEB.

En mars 2019, l’OEB a ouvert une procédure (G3/19) devant son instance suprême, la «Grande Chambre de recours» pour déterminer si la décision de 2017 est compatible avec les règles et les statuts de la CBE. Il est impératif que ce processus tienne compte des prises de positions transmises début octobre par la société civile et plusieurs gouvernements, ainsi que de la résolution du Parlement européen. La décision ne devrait être prise que l’an prochain.

A quand une interdiction effective?

La coalition «Pas de brevets sur les semences» exige que les règles d’interprétation actuelles du droit des brevets soient modifiées pour combler les failles existantes et pour que les interdictions en vigueur soient effectivement appliquées. Si une interprétation différente ne permet pas une clarté et une sécurité suffisante, les lois elles-mêmes devront être modifiées. Les organisations de la coalition alertent depuis longtemps les autorités: si elles ne parviennent pas à mettre un frein à l’octroi de brevets sur les plantes et les animaux, la mainmise de multinationales comme Bayer (qui a avalé Monsanto), Corteva (DowDupont) ou Syngenta sur l’agriculture, l’élevage et la production alimentaire ne fera que se confirmer.

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