Prise de position de la DB sur la stratégie concernant la place financière

Depuis longtemps, la Déclaration de Berne estime que l’échange automatique d’informations avec tous les Etats de droit serait l’unique mesure convaincante pour une « stratégie de l’argent blanc ». L’échange automatique d’informations a un effet préventif : sa seule présence suffit souvent à pousser le contribuable à déclarer au fisc ses avoirs à l’étranger. C’est pourquoi la Suisse devrait sans attendre entrer en négociations avec l’UE concernant l’échange automatique d’informations et s’engager dans les forums internationaux pour qu’il devienne le standard global d’échange d’informations fiscales.

L’élargissement des devoirs de diligence proposé n’est toutefois pas superflu, mais complémentaire. Dans tous les cas, la Suisse négocierait et mettrait en œuvre un échange automatique avec les pays de l’UE et de l’OCDE en premier lieu. Jusqu’à ce qu’un tel standard s’impose à l’échelle globale, les obligations de diligence sont nécessaires afin d’empêcher que des valeurs patrimoniales non fiscalisées en provenance des pays en développement et émergents continuent à être placées en Suisse. L’afflux de fonds provenant de ces pays vers la Suisse est aujourd’hui déjà important et de surcroît, les répercussions de l’évasion fiscale sur la situation sociale dans les pays pauvres sont gravissimes.

Pourtant, des améliorations du projet proposé sont nécessaires. Les banques devraient documenter les causes pour lesquelles elles mettent un terme à une relation d’affaires parce qu’elle porte sur des valeurs patrimoniales non fiscalisées et, en cas de virement à une autre banque, l’informer de cette décision. En l’absence d’une telle mesure, la stratégie de l’argent blanc d’une banque peut conduire à augmenter les montants d’argent noir dans une autre. L’auto-déclaration doit être effectuée par écrit et doit être signée. Enfin, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA doit assurer l’examen régulier de la mise en œuvre et du respect des devoirs de diligence étendus. Pour cela, elle a besoin de davantage de personnel et de moyens supplémentaires. Les banques fautives doivent en outre être sanctionnées et la FINMA doit rendre compte de ces procédures en toute transparence.