Prise de position sur la proposition de Règlement de la Commission européenne relatif à la mise en oeuvre du protocole de Nagoya

En excluant une catégorie importante de ressources génétiques du champ d’application du Règlement, la proposition néglige de mettre en œuvre l’objectif principal de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, à savoir : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. De plus, la proposition créerait un plus grand flou juridique pour les utilisateurs, donnant lieu à des pratiques de concurrence déloyale, et, à long terme, mènerait les pays fournisseurs à imposer des conditions d’accès aux ressources génétiques plus lourdes pour les utilisateurs.

• Access or Utilisation – What Triggers User Obligations? A Comment on the Draft Proposal of the European Commission on the Implementation of the Nagoya Protocol on ABS