Propriété intellectuelle et droit à la santé

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) oblige les Etats membres de l’OMC à accorder une protection sur les produits pharmaceutiques, sous la forme de brevets d’une durée de vingt ans. Cet accord inclut aussi des dispositions pour faciliter l’accès aux médicaments, notamment pour les pays en développement. Ainsi, du point de vue du droit à la santé, ces derniers devraient pouvoir exploiter ces flexibilités, comme l’émission de licences obligatoires, l’autorisation d’importations parallèles, la possibilité de définir un nombre limité d’exceptions ainsi que celle de s’opposer à l’octroi d’un brevet. La Déclaration de Doha de 2001 sur l’ADPIC et la santé publique renforce en outre le droit de chaque membre de recourir pleinement à ces flexibilités, dont celle de déterminer ce qui constitue, pour lui, une situation d’urgence nationale.En soutenant les intérêts économiques de son industrie pharmaceutique, la Suisse viole ses engagements vis-à-vis du pacte en matière de droit à la santé dans des pays tiers. La Suisse a, par exemple, fait pression sur le Gouvernement thaïlandais lorsque celui-ci a décidé, en 2008, d’émettre des licences obligatoires sur des médicaments anticancéreux commercialisés par des compagnies pharmaceutiques helvétiques. La Suisse, seule ou par l’intermédiaire de l’Association européenne de libre-échange (AELE), multiplie également les accords bilatéraux avec des pays en voie de développement ou émergents, dans lesquels elle inclut des dispositions allant au-delà de l’Accord sur les ADPIC, comme la prolongation de la validité des brevets. Ces dispositions retardent d’autant la mise sur le marché et la concurrence avec des médicaments génériques plus abordables.Enfin, la Suisse reste silencieuse lorsque son industrie pharmaceutique s’en prend directement aux lois nationales d’Etats tiers prévoyant des exceptions à l’octroi de brevets, comme Novartis en Inde.

Recommandations
Les associations et les syndicats demandent à la Suisse de:

• Assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans sa politique extérieure en matière de santé.
• Respecter le droit des membres de l'OMC d’utiliser pleinement toutes les flexibilités contenues dans l’ADPIC, afin de faciliter l’accès aux médicaments.
• Cesser de chercher à imposer aux pays en développement, à travers des accords bilatéraux de libre-échange ou des négociations plurilatérales, le renforcement de leurs droits de propriété intellectuelle au-delà des obligations de l’ADPIC (pas de dispositions ADPIC+).
• Intervenir lorsque son industrie pharmaceutique s’en prend directement aux droits des Etats d’utiliser les flexibilités prévues dans l’ADPIC.