Règlementations sur la transparence - Vers la fin des «deals» opaques?

Fin août 2012, les Etats-Unis ont marqué un tournant historique en adoptant les prescriptions de mise en œuvre de deux articles centraux du Wall Street Reform and Consumer Protection Act (dit «Dodd-Frank Act»). Désormais, les entreprises américaines cotées en bourse et leurs fournisseurs devront prouver que leurs produits ne proviennent pas de zones de conflit en République démocratique du Congo ou dans un de ses pays limitrophes. Plus important, les sociétés actives dans l'extraction minière, du pétrole et du gaz, cotées aux bourses américaines, seront tenues de publier les montants payés aux gouvernements pour l’accès aux matières premières (plus d'infos sur ces règles de transparence).

Un mouvement international
Au Canada, l’industrie minière et des ONG veulent présenter d’ici juin 2013 un projet de loi similaire. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est quant à elle prononcée le 18 septembre 2012 en faveur d’une variante renforcée d’une loi allant dans le même sens, qui entrerait en vigueur en 2013.

Pour l’ancien secrétaire général de l’ONU Kofi Annan, qui s'est exprimé dans les colonnes du New York Times: «Le mouvement pour davantage de transparence qui s’amorce au niveau international représente pour les pays africains une véritable chance de mettre un terme à la malédiction des matières premières une fois pour toutes».

Et la Suisse, dans tout ça?

Terre d'accueil de puissantes multinationales, couvrant près de 25% du négoce mondiale des matières premières, la Suisse doit contribuer à l'élaboration de règles internationales pour davantage de transparence. Dans sa réponse à l’interpellation Müller, le Conseil fédéral a récemment insisté sur le fait qu’«une plus grande transparence dans le secteur des matières premières représente aussi un moyen d’accroître la mobilisation interne de ressources dans les pays en développement». Il a par ailleurs souligné que la Suisse «participe activement aux initiatives internationales visant à développer la transparence et l’obligation de rendre des comptes pour les entreprises multinationales».

La conseillère nationale Hildegard Fässler (PS/SG) a déposé le 24 septembre une motion parlementaire demandant au Conseil fédéral d’augmenter la transparence «des flux financiers entre les sociétés suisses actives dans le secteur des matières premières et les gouvernements étrangers, à l’instar de ce que préconise la loi américaine». Les activités en matière de négoce et les entreprises non cotées en bourse sont englobées de manière explicite. Cela se traduit par l’obligation pour les entreprises de publier la totalité des paiements consentis dans chaque pays où elles opèrent, et pour chaque projet. Le but visé: permettre enfin aux populations concernées de demander des comptes à leurs gouvernements quant à l’utilisation des revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles et de lutter efficacement contre la corruption.