Le Traité de la FAO sur les ressources phyto­génétiques

Ce traité poursuit quatre objectifs:

• Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui constituent la base des denrées alimentaires dans le monde, doivent être préservées et utilisées de manière durable.
• La contribution exceptionnelle des agriculteurs et agricultrices à la préservation et au développement des ressources génétiques doit être reconnue et les droits qui en découlent («droits des agriculteurs») doivent être respectés.
• Le traité global doit faciliter l’accès des agriculteurs et agricultrices, des sélectionneurs et sélectionneuses, ainsi que des scientifiques aux ressources phytogénétiques.
• Les avantages qui découlent de l’emploi des ressources génétiques doivent être partagés avec les pays d’origine de ces ressources ainsi qu’avec les agriculteurs et agricultrices.

L’accès et le partage des avantages par le biais du système multilatéral

Le Traité de la FAO régit les conditions de l’accès et du partage des avantages de 64 espèces essentielles pour l’alimentation et l’agriculture, selon une liste annexée au traité. Contrairement à la Convention sur la diversité biologique et au Protocole de Nagoya, basés sur une approche bilatérale entre fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels, le Traité de la FAO établit un système multilatéral avec l’objectif de favoriser un accès facilité aux ressources phytogénétiques essentielles pour l’alimentation et l’agriculture, tout en garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le système multilatéral englobe toutes les ressources qui sont gérées et administrées par les parties contractantes et relèvent du domaine public. Il inclut aussi les ressources maintenues dans les collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Le Traité prévoit également que les parties encouragent les entreprises privées à incorporer leurs ressources au système multilatéral.

Un accès facilité est garanti aux ressources du système multilatéral à travers un accord type de transfert de matériel. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de négocier un contrat spécifique pour chaque ressource avec le pays d’origine. Contrairement à ce que prévoit la Convention sur la diversité biologique, il suffit ici de signer un accord type et l’accès est automatiquement octroyé.

L’accès est accordé lorsqu’il a pour seule fin la conservation et l’utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l’alimentation et l’agriculture. Les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du système multilatéral.

Celles et ceux qui accèdent à du matériel génétique par le biais du système multilatéral s’engagent à reverser les bénéfices découlant de l’utilisation à un fonds commun. Cet argent doit profiter en premier lieu aux agricultrices et agriculteurs des pays en développement, qui contribuent à la préservation de ces ressources.

Les limites du système multilatéral

Le système multilatéral est encore loin d’être parfait: de nombreuses collections de ressources génétiques n’y sont pas encore intégrées, et aucun contrôle n’est mené pour savoir si des brevets illégaux ont été délivrés. Enfin, à ce jour, aucun paiement – pourtant obligatoire – n’a été effectué par les industries semencières en faveur du fonds. Pour y remédier, des négociations en vue d’une réforme du système sont en cours.

Public Eye, dont l’analyse a permis de mettre en évidence les lacunes du système multilatéral, participe activement à ce processus, en amenant des propositions concrètes pour les combler.