Nos revendications
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L’accès aux médicaments fait partie intégrante du droit à la santé. Cela signifie que les médicaments doivent être disponibles et abordables. Une privatisation des services de l’État ne le dédouane pas de son devoir de protection des droits humains. L’État doit garantir l’accès aux médicaments et les firmes pharmaceutiques sont tenues de respecter les droits humains.
En outre, la Suisse doit se doter d’une politique économique extérieure cohérente et ne pas faire passer les intérêts de son industrie avant l’accès aux médicaments et le droit à la santé de tous qui est garanti par les accords internationaux.
Plus d'informations
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Transparence sur les conflits d’intérêts
Un lobbying intensif des groupes pharmaceutiques ainsi que leurs liens étroits avec le Parlement, le gouvernement et l’administration engendrent des conflits d’intérêts. Ceux-ci doivent être identifiés, analysés et régulés.
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Transparence des investissements publics et privés
Les monopoles conférés par les brevets octroient aux firmes pharmaceutiques un pouvoir énorme de fixation des prix. La pharma affirme que ces prix élevés sont nécessaires pour compenser les risques de la recherche et développement (R&D) de médicaments, mais elle refuse de dévoiler les investissements effectivement consentis. Il faut de la transparence sur les investissements publics et privés, et il faut aussi soumettre les subventions publiques pour la R&D à des conditions d'accès public ainsi qu’une politique de prix raisonnable.
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Respect des standards éthiques des essais cliniques
Le respect des standards éthiques des essais cliniques doit être vérifié lors de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. De plus, les tests de médicaments ne devraient être délocalisés que si leurs résultats profitent réellement et directement aux populations de ces pays – par exemple lorsque l’étude porte sur une maladie qui les affecte tout particulièrement, ou en s’assurant que le traitement sera disponible et accessible à cette même population s’il s’avère plus efficace que ceux existants.
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Transparence des résultats d’essais cliniques
Beaucoup trop de résultats d’essais cliniques ne sont jamais publiés, et, parfois même pas soumis aux autorités de régulation, lorsqu’ils s’avèrent non concluants. Le grand public n’a ainsi aucun moyen de vérifier de manière indépendante si les médicaments sont sûrs et efficaces. L’intégralité des rapports d’essais cliniques (clinical study reports) qui ont servi de base aux décisions d’autorisation de mise sur le marché – et pas seulement des résumés – doivent dès lors être rendus publics.
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Transparence des prix réels de médicaments
La Suisse doit mettre pleinement en application la résolution sur la transparence sur les prix de médicaments (WHA 72.8, 2019) de l'OMS. Ce qui implique de ne pas octroyer de rabais secrets et de ne pas exclure les prix réel des médicaments du champ d’application de la loi sur la transparence (LTrans).
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Changer le mode de fixation des prix
Aujourd’hui, les prix des médicaments brevetés sont fixés uniquement sur la base de comparaisons inopérantes et biaisées. De nombreuses études ont montré que ce système est inefficace et dépassé, pourtant rien ne change. Un système de fixation de prix tenant compte des investissements réellement consentis (coûts R&D), des coûts de production et de distribution effectifs, du volume de marché ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable permettrait de fixer des prix plus justes et équitables.
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Lutter contre les brevets abusifs
Les critères de brevetabilité doivent être réhaussés et les demandes plus scrupuleusement examinées, de manière à empêcher que des brevets non mérités, en particulier ceux dits secondaires, ne retardent l’entrée sur le marché de médicaments génériques moins chers.
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Reconnaître et utiliser les flexibilités ADPIC
Afin de faire primer le droit à la santé sur les intérêts économiques et faciliter l’accès aux médicaments pour tou·te·s, tous les États doivent pouvoir utiliser pleinement les flexibilités de santé publique prévues par l’Accord international sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), comme la licence obligatoire. Les États riches comme la Suisse ne doivent en outre pas empêcher des pays à revenu plus faible d’utiliser ces flexibilités lorsque l’intérêt public est en jeu.
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Pas de dispositions ADPIC+ dans les accords commerciaux
Les pays économiquement plus faibles ne devraient plus se voir imposer – comme c’est souvent le cas aujourd’hui – un renforcement de la propriété intellectuelle allant au-delà des obligations de l’Accord ADPIC, dans le cadre d’accords bilatéraux de libre-échange ou d’autres types de traités plurilatéraux.
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Réformer le modèle d’innovation et d'initiatives «open science»
Des mécanismes alternatifs de coordination et de financement de la R&D pharmaceutique permettant de dissocier le coût de la recherche du prix final des médicaments (delinkage) doivent être soutenus. Des solutions dans ce sens ont déjà été proposées dans des instances internationales, afin que des médicaments vitaux pour des besoins médicaux non couverts soient disponibles en tant que biens publics à des prix abordables, sans monopole de production et de vente.