Accord commercial anticontrefaçon: les intérêts publics en danger

Négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par un club des pays les plus riches, dont la Suisse, le projet d’accord commercial anticontrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA) a enfin été rendu public en avril dernier, sous la pression des ONG, du Parlement européen et des mouvements de citoyens. Il confirme les craintes concernant les atteintes aux libertés fondamentales, la criminalisation de pratiques sans rapport avec la contrefaçon et le durcissement de la propriété intellectuelle. Ceux-ci auront des répercussions majeures, notamment pour l’accès aux médicaments des pays pauvres.

Le risque est en effet réel que les médicaments génériques légaux, dont dépendent de manière vitale de nombreux pays du Sud, soient de plus en plus assimilés à des contrefaçons, comme l’ont montré les saisies répétitives de lots de génériques en transit sur sol européen entre 2008 et 2009. Avec l’instauration de nouvelles normes sur le plan international au sujet desquelles ils n’auront pas eu voix au chapitre, les pays du Sud auraient infiniment plus de difficultés à faire usage des flexibilités qui leur sont pourtant garanties par les accords de l’OMC. « En définitive, sur un mode totalement antidémocratique, l’ACTA contribue à instaurer un climat généralisé de présomption de culpabilité, à dilapider d’importantes ressources et à transférer de plus en plus de tâches relevant du droit privé aux pouvoirs publics, notamment la protection des brevets ou des marques », souligne Patrick Durisch, responsable du programme santé de la Déclaration de Berne. De plus, l’ACTA ne résout pas le problème des médicaments de moindre qualité ou falsifiés, qui représente pourtant le véritable enjeu de santé publique dans ce domaine. Un renforcement des dispositifs nationaux de contrôle des médicaments serait plus efficace pour lutter contre ce fléau.

A relever également que les partisans d’un internet libre et ouvert s’inquiètent des mesures contenues dans le texte actuel visant à restreindre les libertés individuelles et à propulser les fournisseurs d’internet en futurs policiers de la toile, sans réelle supervision ni possibilité de recours judiciaire.

C’est pour exprimer ces préoccupations que la Déclaration de Berne, soutenue par une coalition d’ONG suisses et internationales, a demandé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle une rencontre avec les pays prenant part à la négociation d’ACTA. Prévue le lundi 28 juin à Lucerne, en présence d’une dizaine de représentants des deux parties, cette rencontre doit permettre aux acteurs de la société civile – jusque-là soigneusement tenus à l’écart des négociations – d’alerter sur les dangers et les conséquences d’ACTA. Un accord qui doit être rejeté dans sa forme actuelle.