L’UE considère les plantes et animaux comme «non brevetables»: la Suisse doit en tenir compte

Communiqué de Public Eye, Swissaid et Pro Specie Rara - Lausanne/Zurich, 4 novembre 2016

La Commission européenne a affirmé hier que les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ne sont pas brevetables. Cet avis tant attendu s’inscrit en totale contradiction avec les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets (OEB), qui a déjà accordé plus de 100 brevets de ce type (notamment sur des tomates et des poivrons). Ces brevets sont également valides en Suisse.

Dans le cadre de la coalition internationale «Pas de brevets sur les semences!», Public Eye, Swissaid et Pro Specie Rara demandent depuis des années l’interdiction des brevets sur les plantes conventionnelles. Avec le soutien de centaines de milliers de personnes, les ONG ont lancé plusieurs pétitions et déposé des oppositions auprès de l’OEB, dont deux sont encore en cours sur des brevets de Syngenta portant sur des poivrons et des tomates. Selon l’interprétation publiée hier par la Commission européenne, ces brevets n’auraient tout simplement pas dû être délivrés.

Les organisations de la coalition sont surtout préoccupées par la monopolisation croissante de la production des semences et des aliments. Elles demandent aujourd’hui au gouvernement suisse de s’assurer que l’avis de la Commission européenne soit transcrit en règles juridiquement contraignantes permettant d’assurer la bonne interprétation de la Convention européenne sur les brevets.

En juin dernier, les ONG ont déjà remis plus de 800 000 signatures au conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Cet organe, composé de délégués des 38 Etats membres (dont la Suisse), est chargé de contrôler la bonne application de la Convention européenne sur les brevets, qui interdit déjà explicitement le brevetage des «variétés de plantes et races d’animaux» ainsi que des méthodes d’obtention «essentiellement biologiques». Mais ces interdictions sont systématiquement bafouées par les pratiques de l’OEB.

Afin de mettre un terme à cette situation, Public Eye, Swissaid et Pro Specie Rara demandent des clarifications juridiques supplémentaires pour garantir que ces interdictions soient appliquées. Elles exigent notamment que la définition des obtentions «essentiellement biologiques» inclue l’ensemble des méthodes et du matériel biologique employés dans l’obtention conventionnelle. Il est par ailleurs nécessaire de garantir que la législation ne puisse pas être contournée par des formulations habiles employées dans les demandes de brevets.

Plus d’informations ici ou auprès de:
François Meienberg, Public Eye, 044 277 79 04, food@publiceye.ch
Fabio Leippert, Swissaid, 031 350 53 52, f.leippert@swissaid.ch
Béla Bartha, Pro Specie Rara, 076 588 73 70, bela.bartha@prospecierara.ch