Document de travail: le droit des agriculteurs et agricultrices à participer à la prise de décisions

L'article 9.2c du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture reconnaît le droit des agriculteurs et agricultrices à participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il s’agit d’un élément déterminant pour la mise en œuvre pleine et effective des droits des agriculteurs et agricultrices.  

Un nouveau document de travail intitulé «Farmers’ Right to Participate in Decision-making – implementing Article 9.2 (c) of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture» (Droit des agriculteurs et agricultrices à participer à la prise de décisions – mise en œuvre de l’article 9.2c du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) est publié aujourd’hui par l’APBREBES (Association for Plant Breeding for the Benefit of Society) et ses organisations membres : Public Eye, SEARICE, Third World Network et le Development Fund. 

Il montre que la mise en œuvre de l’article 9.2c du Traité international présente de graves manquements aux niveaux national, régional et international. Les agriculteurs et agricultrices font face à des défis considérables dans l’exercice de leur droit de participation à tous ces niveaux, et les décisions – notamment en matière de politiques et de lois – sont donc non seulement prises sans tenir compte de leurs besoins, mais elles ont en outre un impact négatif sur leur liberté d'exploitation. Ceci transparaît par exemple dans le libellé des lois sur les semences, en particulier en matière de protection des variétés végétales, de certification et de commercialisation des semences, qui restreint et criminalise dans certains cas le droit des agriculteurs et agricultrices à utiliser, conserver, échanger et vendre librement des semences de ferme ou du matériel de multiplication. 

Le document de travail présente des études de cas détaillées issues d’expériences nationales et régionales dans des pays en développement. Sur la base des défis rencontrés, ce document explore certains des éléments essentiels à la mise en œuvre effective du droit des agriculteurs et agricultrices à participer à la prise de décisions. Il contribue à combler un important fossé en présentant, d’une part, des recommandations aux gouvernements, au niveau du traité de la FAO, et à des organisations et processus régionaux et internationaux afin de mettre en œuvre l’article 9.2c et, d’autre part, les informations contextuelles nécessaires en matière de normes, de principes, de bonnes pratiques et de mécanismes existants dans le système des Nations unies, en particulier dans le cadre des droits humains.  

Auteurs: Chee Yoke Ling (Third World Network), Barbara Adams (Global Policy Forum), avec des contributions de Sangeeta Shashikant (Third World Network) et Laurent Gaberell (Public Eye)

• Farmers’ Right to Participate in Decision-making – implementing Article 9.2 (c) of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture.