Pétition au Conseil fédéral: Appel à l’intégration de prescriptions contraignantes sur les droits humains dans l’accord de libre-échange avec la Chine

Mesdames les Conseillères fédérales,
Messieurs les Conseillers fédéraux,

Dans le cadre des négociations que mène actuellement la Suisse avec la Chine en vue d’un accord de libre-échange, nous, soussignés, demandons que :

• L’accord de libre-échange comporte un chapitre sur la durabilité avec des exigences sociales et écologiques.
Le chapitre sur la durabilité spécifie clairement que les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail OIT (liberté syndicale; interdiction du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination) sont des normes minimales. L’accord de libre-échange doit garantir notamment la liberté et l’autonomie des syndicats et leur assurer le droit de s’affilier à des syndicats internationaux. Il doit stipuler clairement que l’entrée en vigueur du libre-échange dépend de la fermeture des camps de travail forcé. Il doit définir d’autres normes contraignantes sur la base du pacte 1 de l’ONU (droits sociaux) et garantir le droit des minorités.
• Une commission tripartite veille à l’intégration suffisante des exigences relevant du droit du travail dans l’accord de libre-échange, ainsi qu’à l’application effective de ce dernier. En tant qu’organisme suisse de contact pour les plaintes, elle doit pouvoir prendre des mesures, notamment des sanctions, en cas de violation de ces règles.
• Une procédure d’arbitrage bilatérale soit prévue en cas de violation des normes du travail et des droits humains inscrits dans le chapitre sur la durabilité.
• L’accord commercial régisse de manière contraignante la collaboration dans le domaine du travail, en particulier les questions relevant du droit du travail et de son application pratique.