Prise de position sur la réforme du droit de la société anonyme
10 mars 2015
La réforme du droit de la société anonyme présente l’occasion de compléter le Code des obligations de manière à ce qu’il reflète les évolutions internationales en matière de bonne gouvernance des entreprises et que les sociétés suisses assument mieux leurs responsabilités, en particulier lorsqu’elles sont actives dans les pays en développement.
Sans prendre position sur l’ensemble de l’avant-projet, les organisations signataires proposent d’ajouter à celui-ci des dispositions précisant les devoirs des sociétés dans le domaine du respect des droits humains et de la publicité des ayants droit économiques.
Elles commentent, en outre, les dispositions prévues en matière de transparence des paiements dans le secteur des matières premières. A ce sujet, elles considèrent comme décisif d’inclure le négoce, qui constitue le cœur de l’activité de ce secteur en Suisse, dans les dispositions légales prévues.