Un an après la signature de l’Accord de libre-échange Suisse-Chine, «La vie économique» dresse un bilan trompeur

Il affirme notamment que «Les clauses relatives au travail sont de plus en plus répandues dans les accords de libre-échange»; en 2014, cela aurait déjà été le cas de 60% d’entre eux. Il indique en outre que la Suisse soutiendrait le travail de recherche de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (cf. p. 55 de la version papier du dossier, disponible en PDF). Or dans les faits, cet accord de libre-échange avec la Chine ne prévoit aucune disposition relative aux droits humains ou au droit du travail, sous la forme par exemple d’un chapitre sur la durabilité. Ce traité est donc loué à tort comme novateur alors qu’il relève d’une vision anachronique.     

«Les partenaires y expriment la conviction que les développements économique et social sont étroitement liés» (cf. p. 55 de la version papier du dossier). Dans les faits, le traité et «l’accord sur les questions de travail et d’emploi» ne sont pas liés sur le plan juridique. La Chine peut résilier ce dernier à tout instant sans que cela n’ait le moindre impact sur l’accord de libre-échange. Or les deux pays signataires ne font référence qu’à des obligations juridiques différentes déjà en vigueur. La Chine ne se plie à aucune obligation nouvelle ou supplémentaire et n’a ratifié que quatre des huit normes fondamentales du travail de l’OIT. Les propos du représentant du patronat Marco Taddei, de l’Union patronale suisse, sont donc également trompeurs quand il affirme qu’il s’agit de «tenir compte des objectifs poursuivis par l’Organisation internationale du travail (OIT) et des contextes nationaux» (cf. p. 60 de la version papier). Le choix de mentionner les «contextes nationaux» est une méthode courante pour faire en sorte que les dispositions d’un accord restent «explicitement restrictives», notamment en termes de «normes applicables», comme le constate un avis de droit publié par l’Université de Zurich le 25 février 2014 (en allemand).

Comme l’indique le Prof. Diggelmann dans cet avis de droit: «l’accord sur les questions de travail et d’emploi définit le cadre des discussions entre la Suisse et la Chine sur les normes du travail». Il n’impose en principe aucune nouvelle obligation pour la Chine bien qu’il puisse toujours, en théorie, inciter «dans une moindre mesure à un plus grand respect des normes en vigueur». L’accord contient néanmoins tout aussi peu de dispositions sur les procédures auprès de tribunaux d’arbitrage visant à garantir les droits des travailleurs que sur des mesures douanières ou autres moyens appropriés contre l’importation de produits fabriqués dans des conditions contraires aux droits humains.

En bref

Le représentant du patronat Marco Taddei écrit dans La vie économique: «le démantèlement des barrières douanières doit aller de pair avec le respect des normes minimales édictées en matière de droit du travail» (cf. p. 60 de la version papier du dossier). Ceci n’est toutefois pas une réalité: les exonérations douanières ne sont aucunement liées à la nécessaire amélioration de la situation des droits humains et du travail en Chine. Un mauvais précédent qui peut avoir une incidence sur les négociations de la Chine avec d’autres pays. Il n’y a donc vraiment aucune raison de se féliciter de l’accord de libre-échange signé avec la Chine.