Un nouveau rapport documente les difficultés de la restitution des fonds Moubarak
25 octobre 2017
Avec son partenaire Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), Public Eye a analysé les jugements publiés en Suisse et en Egypte dans les procédures ouvertes en relation avec le Printemps arabe. Sur la base de cette documentation inédite (en partie téléchargeable plus bas), nous levons le voile sur un événement survenu en décembre 2016 : les autorités helvétiques ont libéré 180 millions de francs, soit un quart des avoirs égyptiens bloqués en Suisse depuis 2011. Laissant ainsi leurs propriétaires – d’anciens proches du régime Moubarak – en disposer librement. Les maigres indications communiquées à l’époque par les autorités de poursuite contrastent avec l’importance de la nouvelle.
Après six ans d’investigation, le Ministère public de la Confédération a annoncé à la fin de l’été 2017 avoir mis un terme aux procédures d’entraide ouvertes avec l’Egypte, sans que celles-ci n’aient donné de résultats. Pour la population égyptienne, l’ampleur des montants suffisait à démontrer leur origine illicite. Pourtant, la voie de l’entraide internationale en matière pénale n’a pas permis de la prouver, et les fonds n’ont donc pas pu être saisis. Dans ces circonstances, tous les efforts déployés suite au blocage des fonds Moubarak pourraient n’avoir guère été qu’un triste théâtre d’impuissance.
Le rapport « Failed Recovery » documente les difficultés de la saisie d’avoirs illicites lorsque les voies usuelles de la collaboration entre autorités judiciaires ne fonctionnent pas, une situation fréquente dans de telles affaires. A ce titre, il illustre la nécessité de disposer de mécanismes alternatifs, aujourd’hui insuffisants en Suisse. Notre enquête montre enfin que les banques qui ont accepté les avoirs égyptiens sortent gagnantes de cet échec. Dans ces conditions, la découverte d’avoirs problématiques sur des comptes bancaires suisses paraît être une histoire condamnée à se reproduire.
Télécharger le rapport :
- Failed Recovery: How Switzerland released the Funds of a Famous Egyptian Crony (en anglais)
- La version arabe du rapport sur la page internet de l’EIPR
Télécharger les annexes du rapport :
- Annex 1: FBI Report dated August 28, 1984 in case Hussein Salem et al – Fraud against the [US] Government
- Annex 2: Credit Suisse contract for the opening of a current account on the name of Hussein Salem and Nazima Salem, concluded August 14, 1974
- Annex 3: Memorandum on Examination of Complaint No. 29 of 2011 Illicit Gains, and Communications No. 60, 921, 999 for the year 2011 Public Prosecutor's Reports - 28/3/2011
- Annex 4: Supplementary Reconciliation Record attached to the record of the proceedings provided for in Article 14 bis of Complaint No. 20 of 2011 Illicit Gains - 23/12/2015
http://issuu.com/erklaerungvbern/docs/2017_10_publiceye_report_failed-rec?e=3524425/54581226