Quand les négociants se font pincer

Société et/ou individus concernés: Vitol Inc. (USA); SK Energies Americas Inc. (USA), SK Trading International Co. Ltd. (USA)

Chefs d’accusation: entente illicite, concurrence déloyale; préjudice pour les consommateurs et consommatrices 

Avocat·e·s suisses: N/A

États concernés: États-Unis

Procédures: États-Unis (State of California Department of Justice - Office of the Attorney General; United States District Court for the Northern District of California)

Statut de la procédure:

• Office of the Attorney General : accord transactionnel avec Vitol Inc. (USA), SK Energies Americas Inc. (USA) et SK Trading International Co. Ltd. (USA) prévoyant le paiement d’un montant total de 50 millions de dollars US ; en attente d’approbation judiciaire
• United States District Court for the Northern District of California: une action collective intentée au civil par des consommateurs et consommatrices a également été réglée (pas plus d’infos disponibles)

Confiscation de bénéfices / récupération des biens: N/A

L’affaire en bref

Le 8 février 2015, une explosion secoue la raffinerie d’ExxonMobil à Torrance, en Californie. Les flammes s’élèvent haut dans le ciel, et des cendres pleuvent sur la région.

La raffinerie produit environ 10% de l’essence destinée à la Californie. Remplacer ces volumes s’avère difficile car cet État de l’Ouest états-unien fonctionne à l’écart du reste du marché du pétrole et de l’essence aux États-Unis. Les prix de l’essence grimpent en flèche.

Vitol Inc. et les entreprises SK Energy Americas Inc. et SK Trading International Co. Ltd. (collectivement désignées sous l’appellation «SK») parviennent à s’engouffrer dans la brèche. Vitol Inc. fait partie du groupe Vitol, dont les sièges sociaux sont domiciliés à Rotterdam et à Genève.

Les entreprises s’engagent à livrer l’essence au prix variable («floating price»). Tout est bien qui finit bien?

Pas tout à fait, estime le procureur général de Californie. Selon lui, deux traders, l’un employé par Vitol Inc., l’autre par SK, mais d’anciens collègues chez Vitol Inc. auraient convenu, peu avant l’explosion, de collaborer pour faire monter le prix du jour («spot price») de l’essence en Californie. Mais le marché était saturé et les prix bas. L’explosion est venue redistribuer les cartes.

Par la suite, les parties auraient profité des particularités du marché californien de l’essence: pour le reste des États-Unis, l’essence est le plus souvent négociée sur le marché à terme de marchandises de New York (New York Mercantile Exchange, Nymex). Toutes les transactions y sont centralisées et évaluées de manière transparente. En Californie, en revanche, les acteurs du marché négocient directement entre eux. Les prix peuvent être communiqués volontairement à un service d’information, mais il n’y a aucune obligation. La plupart du temps, les entreprises utilisent le Oil Price Information Service LLC (OPIS). Peu d’annonces sont publiées pour l’essence standard, et souvent aucune pour la gamme premium et l’alkylate nécessaire à sa production.

Pendant que le cours du jour était fixé, les parties se seraient intentionnellement vendues, entre elles ou à des tiers, de petites quantités d’essence standard à des prix surévalués et se seraient contentées de ne signaler que ces transactions-là à l’OPIS. Parfois, elles auraient ainsi délibérément réalisé une perte ; d’autres fois, elles auraient directement conclu une transaction dans le sens inverse, neutralisant ainsi l’opération. Souvent, elles n’auraient pas signalé ces «opérations fictives » à l’OPIS. Selon le ministère public, les entreprises auraient conclu d’autres deals afin de dissimuler leurs activités ou se partager les bénéfices. L’OPIS n’aurait eu connaissance que de certaines transactions choisies, aux prix souhaités par les entreprises.

En signalant de manière sélective des prix excessifs, Vitol Inc. et les autres distributeurs auraient fait monter le prix OPIS et auraient ensuite vendu leurs propres produits à un prix plus élevé. Cela aurait également fait grimper les prix pour les consommateurs et consommatrices.

Le procureur général de Californie porte plainte en 2020. Des consommateurs et consommatrices déposent par ailleurs une plainte collective. Vitol conteste les accusations, affirmant que ces transactions sont des opérations de couverture habituelles sur le marché.

Vitol a également été accusée d’avoir manipulé les cours dans d'autres cas :

• Le 3 décembre 2020, dans le cadre d’un accord avec la Commission de contrôle des marchés à terme des États-Unis (Commodity Futures Trading Commission), Vitol Inc. admet avoir tenté de manipuler certaines valeurs de référence pour le pétrole en août 2014 et en juillet 2015.
• Le 9 octobre 2018 la Commission française de régulation de l’énergie (CRE), autorité de surveillance du marché de l’énergie, inflige une amende à Vitol S.A. pour avoir manipulé le marché français de l’énergie. L’entreprise conteste ces accusations. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, confirme la décision le 18 juin 2021.
• Le 4 janvier 2024, Vitol Inc. reconnait devant l'agence fédérale états-unienne de régulation du secteur de l'énergie (Federal Energy Regulatory Commission, FERC) avoir eu recours à des manipulations sur le marché californien de l’électricité en octobre 2013. L'entreprise s'engage à verser plus de 2 millions de dollars US.

Le 10 juillet 2024, le ministère public californien annonce qu’un arrangement a été trouvé. Pour mettre fin à un litige âpre et à l’issue incertaine pour les deux parties, Vitol et SK se déclarent prêtes à payer un total de 50 millions de dollars US, sans reconnaissance de culpabilité. Une part importante de cette somme doit être versée directement aux consommateurs et consommatrices finaux. Les détails de ce processus très coûteux sont déjà prévus par cet accord. Les résident·e·s californien·ne·s qui affirment sous serment avoir acheté de l'essence dans le sud de la Californie entre le 20 février 2015 et le 10 novembre 2015 recevront un dédommagement. Le ministère public renonce à poursuivre les accusations de manipulation du marché après l'incident de Torrance. L’approbation du tribunal est encore en attente. L’action collective a également été réglée, mais aucune information n’a été rendue publique à ce sujet.

Document lié à cette affaire

• State of California Department of Justice - Office of the Attorney General: Complaint (4.05.2020)

Chronologie

Les lacunes législatives

• Absence de surveillance des mécanismes de fixation des prix
• Approche volontaire dans la communication de données aux mécanismes de fixation des prix
• Défaut de contrôle du respect de normes juridiques minimales à l’échelle du groupe
• Absence d’autorité de surveillance spécifique au secteur des matières premières et pas de devoirs de diligence raisonnable pour les négociants