Transparence des paiements dans le négoce de matières premières

Seule la publication des paiements des sociétés de matières premières dévolus aux États permettra à la société civile des pays producteurs de connaître les montants engendrés par l’exploitation de leurs matières premières – et de demander systématiquement des comptes aux gouvernements sur leur affectation. La transparence instaure les conditions nécessaires à un développement autonome. Elle permet de créer une relation de confiance entre les citoyens et leur gouvernement et de prévenir la corruption, comme le montre la fiche d’information sur la transparence des paiements publiée par Public Eye.

Mesures prises sur le plan international

Ces dernières années, la communauté internationale a établi un ensemble de règles sur la transparence des paiements pour les États d’origine des matières premières et ceux où siègent les sociétés actives dans le secteur des matières premières. Ces règles se complètent mutuellement.

1. Mesures dans les États d’origine des matières premières

Le réseau international d’ONG « Publiez ce que vous payez » (Publish what you pay), a thématisé la question de la transparence en 2003 déjà, en lançant l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Pilotée par un comité multipartite (composé d’États, d’entreprises et d’ONG), elle définit des règles sur le plan international (type des versements à rendre publics, niveau de détail, etc.). Les membres de l’ITIE sont des pays (et non des entreprises) qui prennent deux engagements : (1) rendre publics les paiements versés par des entreprises de matières premières dans les caisses de l’État d’origine des matières premières ; (2) obliger également les entreprises opérant sur leur sol à rendre ces versements publics. En réconciliant ces données, il est possible de déceler des incohérences et d’identifier des cas présumés de corruption ou de mauvaise gouvernance. Comme la Suisse n’est pas un pays producteur de matières premières, elle ne peut pas devenir membre de l’ITIE. C’est toutefois un « pays qui soutient l’ITIE ». La Suisse s’acquitte à ce titre de contributions financières.

L’ITIE est une initiative importante, mais elle ne suffit pas. En effet, des pays particulièrement riches en matières premières, mais réputés pour leur opacité et une corruption endémique (p. ex. l’Angola, le Venezuela ou la Russie), ne sont pas membres de l’ITIE car leurs dirigeants n’ont pas la volonté d’améliorer la gestion des ressources naturelles de façon à ce qu’elles profitent au plus grand nombre. Par ailleurs, certains États faibles manquent de moyens pour contrôler que les règles édictées soient bien respectées. Enfin, hormis l’exclusion d’un pays membre, l’ITIE ne dispose d’aucun moyen de sanction.

2. Mesures dans les États où siègent les sociétés actives dans le secteur des matières premières

Face aux lacunes de l’ITIE, de plus en plus d’États où siègent les entreprises actives dans le secteur des matières premières prennent des dispositions pour renforcer la transparence, en exigeant des sociétés extractives la publication de leurs paiements aux États producteurs, indépendamment de leur adhésion ou non à l’ITIE.

En 2013, l’Union européenne a légiféré en ce sens avec la Directive comptable et la Directive en matière de transparence. La quasi-totalité des États-membres de l’Union européenne ont aujourd’hui transposé ces directives dans leur droit national. La Norvège et le Canada disposent également de lois similaires depuis 2014, portant à 30 le nombre d’États dotés de règles sur la transparence des paiements.

En juin 2016, les États-Unis ont finalisé les prescriptions de mise en œuvre de leur législation votée en 2010. Celles-ci ont cependant été refusées par le Congrès américain début 2017, après l'élection de Donald Trump. Une manœuvre largement critiquée par la presse internationale et la société civile.