Accords bilatéraux de libre-échange: la Suisse néglige le droit des malades

21. April 2006

Les négociations entre la Thaïlande et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE – Suisse, Norvège, Liechtenstein, Islande) en vue d’un accord de libre-échange avancent rapidement. Les parties ont annoncé qu'elles souhaitent clore les négociations avant la fin de 2006! Les revendications des négociateurs suisses inquiètent. La Déclaration de Berne a mobilisé des ONG partenaires de Thaïlande et des pays de l’AELE. Pour l'heure, le Conseil fédéral demeure inflexible.

La Déclaration de Berne critique les exigences de la Suisse dans deux domaines: la propriété intellectuelle et les services financiers. Notre pays demande à la Thaïlande de modifier ses lois de propriété intellectuelle (brevets notamment) sur les médicaments, les semences et les inventions biotechnologiques au-delà de ses obligations à l'OMC. De telles modifications sont inappropriées. Elles profitent avant tout aux multinationales suisses des médicaments et des semences. Leurs conséquences sont néfastes pour la population thaïlandaise.

L’accès aux génériques menacé
En matière de médicaments, les dispositions demandées par la Suisse (comme la prolongation des brevets) retardent et rendent plus difficile l'introduction de médicaments génériques. Or, c’est justement grâce aux génériques bon marché que le Gouvernement thaïlandais peut étendre le traitement du sida à de nombreux malades dans le besoin. Une question vitale pour les 700 000 personnes porteuses du virus du sida en Thaïlande (environ 1,5% de la population adulte).

Le droit des paysans entravé
Dans la foulée, la Suisse entend orienter la manière dont la Thaïlande protège ses variétés végétales et ouvrir la voie à des brevets sur les semences. Les droits traditionnels des paysans d'échanger et de réutiliser les semences issues de leur récolte risqueraient d’être entravés. Une catastrophe quand on sait que 80% des semences plantées en Thaïlande proviennent de la récolte des paysans. La Suisse pousse également pour une libéralisation des services financiers en Thaïlande. Cette mesure profite aux banques et assurances suisses mais affaiblit l'accès aux crédits des plus pauvres.

L’ONU informe, les ONG dénoncent
A la suite d’une démarche commune de la Déclaration de Berne et de son réseau en juin 2005, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé a écrit aux pays de l'AELE pour les informer que leurs revendications en matière de propriété intellectuelle sur les médicaments pourraient menacer le droit à la santé de la population thaïlandaise.

Le Conseil fédéral reste inflexible
La Déclaration de Berne a interpellé le conseiller fédéral Joseph Deiss et demandé qu’il renonce à aux exigences en matière de propriété intellectuelle et de services financiers.Dans sa réponse de mars 2006, le Conseil fédéral reste inflexible. L'effet sur la population thaïlandaise est minimisé et même retourné: ce qui est bon pour la Suisse et les entreprises suisses en Thaïlande est bon pour la Thaïlande! Cette argumentation nie le droit de pays en développement comme la Thaïlande d'adapter ses propres lois et politiques à ses besoins en termes de santé publique, de sécurité alimentaire et de développement économique. Une attitude inacceptable que la Déclaration de Berne entend continuer à dénoncer et à combattre.