4e train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques (OPTh IV)

Public Eye salue l’introduction de nouvelles bases légales dans la LPTh concernant la publication des résultats d’essais cliniques (art. 67b). Nous déplorons cependant que les adaptations concernées du droit d’exécution figurant dans le projet de consultation OMéd ne soient pas suffisamment précises quant aux modalités et à l’étendue de la publication, ni véritablement contraignantes. Nos commentaires et propositions de modifications ci-dessous concernant le projet OMéd se concentrent pour l‘essentiel sur la question d’accès public aux données concernant l’efficacité et la sûreté de médicaments sur le marché (transparence). Ces données sont de type règlementaire (« regulatory data »), elles devraient être considérées comme un bien public et non comme des données propriétaires (« Proprietary data ») soumises à restrictions de publication.