Onze raisons d’interdire les brevets sur les plantes et animaux en Europe

29 avril 2020

La coalition «Pas de brevets sur les semences» a publié un rapport concernant de nouvelles demandes de brevet portant sur des méthodes de sélection conventionnelle de plantes et d'animaux. Selon le droit européen des brevets, ces méthodes ne peuvent pas être brevetées. Pourtant, entre début 2018 et fin 2019, plus de 100 demandes de brevet portant sur la sélection conventionnelle ont été déposées.

Le rapport présente onze exemples typiques de demandes de brevet problématiques sur des légumes, sur la bière et l'orge, ainsi que sur des animaux d’élevage – dont certains sont aussi des cas de biopiraterie. Il s’agit notamment de demandes portant sur des types de poivrons récoltés à l'origine au Mexique, dont l'utilisation dans la sélection pourrait désormais être couverte par un brevet. D'autres exemples concernent la résistance naturelle aux maladies que l'on trouve dans des plantes sauvages de basilic, des melons musqués au rouge intense ou des endives qui brunissent moins rapidement après la récolte. Le rapport mentionne encore d’autres demandes de brevet sur l’épinard, le maïs, la tomate, l'aïl, l’artichaut, l’aubergine, la betterave, le brocoli, le manioc, le chou-fleur, le céleri, le coton, la pomme de terre et le riz, ainsi que les bovins, les porcs, les moutons, les chevaux, les chèvres, les lapins et les volailles.

Toutes ces demandes de brevets ne portent pas sur des procédés de génie génétique, mais bien sur des méthodes conventionnelle, résultant de processus aléatoires, de croisement et de sélection. Le droit européen des brevets stipule que le brevetage des méthodes de sélection «non techniques» est interdit. Cependant, un chaos juridique règne actuellement à l'Office européen des brevets (OEB), suite à des décisions prises par le Conseil d’administration et la Chambre de recours technique en 2017 et en 2018. Face à ses propres contradictions juridiques, l'OEB a suspendu en 2019 toute attribution de nouveaux brevets dans le domaine de la sélection conventionnelle. De nouvelles décisions sont attendues en 2020.

Le rapport de la coalition internationale «Pas de brevets sur les semences», dont Public Eye est membre, montre comment les sociétés vont tenter d'étendre encore davantage leur contrôle sur la production alimentaire en Europe si les problèmes actuels ne sont pas résolus et sans distinction claire entre inventions techniques et procédés aléatoires.

Pour un savoir plus: