Les États refusent de réglementer le négoce agricole

Après des décennies d’échec de «l’autorégulation» des entreprises, il n'existe toujours pas de réglementation contraignante garantissant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises dans certains des pays où les négociants opèrent. Même dans les pays où des lois existent, celles-ci présentent des lacunes considérables, dans la mesure où elles ne codifient que partiellement la responsabilité des entreprises en termes de droits humains et d’environnement et/ou ne s’appliquent qu’à une partie des sociétés. Quand des lois existent ou sont envisagées, elles se basent généralement sur le principe de la prévention, et ne couvre ni les questions liées à la responsabilité, ni celles de l’accès à des voies de recours pour les victimes en cas de violations de droits humains.

Le manque de transparence des activités commerciales réelles des négociants en matières premières dans l’État qui les abrite, leurs structures de propriété, l’organisation de leurs filières, leurs parts de marché et leurs données financières pose des difficultés supplémentaires aux législateurs.

Afin de permettre aux législateurs de protéger les droits humains, la transparence est un prérequis crucial pour déterminer les responsabilités et garantir que des comptes soient rendus et que les victimes aient des voies de recours lors d’abus commis par des entreprises.

Les États-Unis et l’Europe ont commencé à mettre en place des lois relatives à diverses problématiques spécifiques, notamment pour combattre le travail forcé et l’esclavage ou la récolte illégale de bois, et ont entamé la mise en place de réglementations générales.

La Suisse, quant à elle, ne s’est dotée d’aucune réglementation globale régissant les droits humains et la transparence dans le négoce de matières premières. Le Conseil fédéral a reconnu certains défis dans son rapport de base: matières premières publié en 2018, mais refuse toujours réguler ce secteur à haut risque, préférant plutôt miser sur l’autorégulation des sociétés: «Le Conseil fédéral attend des entreprises opérant en Suisse ou à partir de la Suisse un comportement intègre et responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales, en Suisse comme à l'étranger.»

Des mesures contraignantes sont nécessaires

La préférence de la Suisse pour des instruments volontaires a été réaffirmée clairerement dans le Guide de mise en œuvre des principes des Nations-Unies pour l’économie et les droits de l’homme dans le commerce des matières premières, publié en novembre 2018. Celui-ci a été développé par une initiative multipartite à laquelle ont participé des organismes publics, le secteur privé ainsi que des organisations de la société civile, dont Public Eye.

Le guide lui-même peut être considéré comme un instrument solide s’il est utilisé en conjonction avec le Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables qui, contrairement au premier, couvre également l’étape de production des matières premières agricoles. Il reste néanmoins un mécanisme volontaire, et ne prévoit pas d'obligations de mise en œuvre pour l’État, ni de sanctions pour les sociétés.

Ces lacunes montrent que le gouvernement suisse s’inquiète davantage de préserver l’attractivité de sa place économique que de prévenir les risques d’impacts négatifs liés aux violations de droits humains sur le terrain.

Le gouvernement suisse persiste dans son refus de réglementer le secteur du négoce des matières premières bien qu’il induise des risques très spécifiques pour les êtres humains et l’environnement. De plus, la Suisse n’a toujours pas réussi à garantir la transparence du secteur du négoce des matières premières en termes de données financières et statistiques. Des données fondamentales, comme le chiffre d’affaires combiné ou les impôts versés restent impossibles à obtenir.

Politiques de concurrence: l'incapacité à limiter le pouvoir des entreprises

Les politiques de concurrence, le domaine légal qui vise à éviter toute concentration problématique et tout abus de pouvoir sur le marché, pourraient contribuer à résoudre certains des problèmes le long des chaînes de valeur agroalimentaires mondiales, et commencent à réapparaître sur la scène internationale. Mais habituellement et de manière quasi-universelle, les politiques de concurrence comportent aujourd’hui un certain nombre de lacunes sur la question de la concentration des pouvoirs, notamment dans l’industrie agroalimentaire.

En premier lieu, les politiques de concurrence sont principalement conçues pour protéger les consommateurs. Leur objectif est d’améliorer le «bien-être des consommateurs», en évitant les augmentations de prix ou une baisse de la qualité ou du choix des produits. Les politiques de concurrence ne tiennent quasiment jamais compte du bien-être des producteurs, et ne les protègent pas de potentiels abus de position dominante sur le marché, ni de la concentration des pouvoirs.

De plus, les politiques de concurrence sont généralement de nature nationale. Dans les faits, cette portée limitée veut dire que les implications négatives potentielles en dehors du marché national au stade de la production sont généralement ignorées. De plus, hormis au niveau européen, il n’existe aucune autorité régionale ou supranationale capable de réglementer ou de lutter contre la concentration ou les abus de pouvoir sur le marché. La coopération entre les autorités nationales de la concurrence est souvent considérée comme insuffisante, ce qui constitue une grave lacune au vu du caractère transnational des entreprises de l’agroalimentaire et de l’échelle planétaire des chaînes de valeur, sans parler de la portée des défis rencontrés.

Ces lacunes sont aujourd’hui reconnues par le monde universitaire et la société civile, par les autorités de la concurrence et par la Commission et le Parlement européens. En Suisse, elles sont toutefois à peine discutées, ce qui serait porutant nécessaire. Les politiques de concurrence suisses ne tiennent que rarement compte des questions de développement social et écologique durable dans leur évaluation des effets négatifs possibles de la concentration du marché ou des abus de pouvoir. La position de la Suisse est biaisée en faveur de la protection des consommateurs, et sa concentration sur le marché suisse rend cet angle mort plus évident encore.

Cause profonde: le déséquilibre des pouvoirs le long des chaînes mondiales de création de valeur

La capacité de grands acteurs du marché à abuser légalement - mais sans aucune légitimité - de leur position dominante explique en partie l’absence ou la piètre qualité des réglementations et leur mise en œuvre défaillante dans les pays producteurs comme dans les pays où siègent les négociants. Un acteur aussi puissant financièrement que le sont les négociants est beaucoup plus à même de modeler, d’interpréter et de manipuler les règles qui gouvernent le secteur en sa faveur que ne l'est un petit agriculteur ou un ouvrier, dont le pouvoir de négociation est limité.

Ceci n’affecte pas seulement les droits humains et les droits du travail, mais aussi les politiques qui gouvernent la transparence ou la concurrence, souvent orientées dès le départ en faveur des multinationales. Le même constat peut être fait en ce qui concerne les politiques des pays producteurs, souvent favorables aux investisseurs et centrées sur l’exportation, et trop souvent défendues à la fois par les gouvernements des États d’origine et le lobby national de l’agroalimentaire.