Les dispositions ADPIC+

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La Suisse et son industrie pharmaceutique ne se satisfont toutefois pas des standards minimums instaurés par l’accord ADPIC. Dans sa politique extérieure, la Suisse maintient une pression constante pour obtenir encore davantage de protection par la propriété intellectuelle, notamment en multipliant les négociations d’accords bilatéraux de libre-échange (ALE) avec plusieurs pays émergents.

 Dans le cadre de ces accords, des clauses allant au-delà du standard minimum de propriété intellectuelle de l'OMC, surnommées ADPIC+ (ou TRIPS+ en anglais), sont négociées. Celles-ci mettent en péril l'accès aux médicaments des populations défavorisées.

Les problèmes causés par les dispositions ADPIC+

L'accord bilatéral négocié avec l'Inde est emblématique. Négocié dans le plus grand secret sous la bannière de l'Association européenne de libre-échange (AELE, regroupant la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), cet accord prévoit un renforcement de la propriété intellectuelle, comme l'extension de la durée de validité des brevets, l'exclusivité des données expérimentales servant à l'homologation de médicaments ou la protection de l’investissement des multinationales dans ce pays.

L’exclusivité des données expérimentales permettrait à des multinationales pharmaceutiques d’interdire systématiquement aux autorités indiennes d’homologation de se baser sur les données issues de leurs essais cliniques pour autoriser un générique équivalent, et ce pour une durée d’au moins cinq ans après la mise sur le marché de leur produit (en Suisse, par exemple, cette période est fixée à dix ans). Alors que la production de génériques n’est généralement pas admise pendant la durée de validité du brevet, cette disposition retarderait encore l’arrivée sur le marché de médicaments abordables.

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Une négociation similaire est en cours avec l’Indonésie, avec le même type de demandes de la part de la Suisse. Des ONG suisses et norvégiennes emmenées par Public Eye ont fait part de leurs inquiétudes au Ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann dans une lettre ouverte qui demande à la Suisse de ne pas négocier de dispositions allant au-delà de l’accord ADPIC de l’OMC.

Enfin, la réticence des pays riches, dont la Suisse, à accorder aux pays les moins avancés (PMA) une exemption permanente et sans conditionnalités de l’application des règles de propriété intellectuelle de l’OMC – alors que celles-ci reconnaissent le statut particulier de ces pays – est un autre exemple de disposition ADPIC+.