Protection obtention végétales
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Paolo Whitaker/Reuters
Les certificats d'obtentions végétales (COV) sont des droits de propriété intellectuelle sur des variétés de plantes. Ils confèrent aux détenteurs un monopole sur les variétés qu’ils ont eux-mêmes mises au point pour une période de vingt à trente ans.
Il s’agit d’un système de propriété intellectuelle qui a été développé pour les besoins spécifiques liés au développement de nouvelles variétés : alors que le détenteur du COV obtient un monopole pour la commercialisation de la variété qu’il a développé, les concurrents sont libres d’utiliser la variété protégée pour en développer une nouvelle. En d’autres termes, l’accès aux ressources génétiques pour le développement de nouvelles variétés reste libre.
A l’origine, les COV ne concernaient pas les agriculteurs : ils étaient libres de réutiliser et échanger les semences de leur propre récolte. Mais avec l’adoption de la Convention UPOV91, les choses ont changés.
Les droits des agriculteurs menacés
Les COV développés sur le modèle de l’UPOV91 interdisent désormais aux paysans d’échanger et de vendre des semences de ferme issues de variétés protégées, et restreint drastiquement leur droit à les réutiliser sur leur propre ferme.
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Public Eye
Appliquée dans les pays du Sud, les lois de COV modelées sur l’UPOV91 menacent l’accès aux semences et le droit à l’alimentation pour des millions d’agriculteurs. Une étude d’impact sur les droits humains publiée en octobre 2014 montre pour la première fois la menace existentielle que la mise à niveau forcée de la législation en matière de protection des variétés végétales représenterait pour les familles de petits agriculteurs du Sud, qui dépendent de la reproduction conventionnelle des semences.
Une étude d’impact sur les droits humains
Réalisée par Public Eye en collaboration avec d'autres ONG, l’étude «Owning Seeds, Accessing Food» décrit comment ces mesures restreignent massivement la possibilité pour les familles de petits paysans d’utiliser des semences protégées issues de leurs propres récoltes. Concrètement, les standards de l’UPOV interdisent aux paysans d’échanger et de vendre, voire même d’utiliser, les semences qu’ils ont eux-mêmes produites.
Les droits conférés par l’UPOV91 contredisent les droits des agriculteurs tels que reconnus dans le Traité de la FAO et la Déclaration sur les droits des paysans.
La Convention pour la protection des obtentions végétales de l’UPOV a été négociée par 20 pays industrialisés, sans tenir compte des spécificités et des besoins des pays du Sud. Elle est désormais imposée au monde entier, notamment par le biais des accords de libre échange. Sous la pression d’Etats industrialisés comme la Suisse, de nombreux pays en développement sont contraints d’adopter une législation plus stricte en matière de protection des variétés végétales.
Des alternatives existent
Selon les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, chaque pays devrait développer un système adapté à ses propres besoins et qui vise aussi à renforcer les droits des paysans et des paysannes et à préserver la biodiversité.
L’UPOV91 n’est pas le seul modèle de protection des obtentions végétales qui existe. Il est tout à fait possible d’offrir une protection des variétés végétales tout en respectant les droits des agriculteurs. Notre rapport montre que des alternatives existent. En outre, dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays ont la flexibilité d’adopter un système sui generis de protection.
Public Eye s’engage pour promouvoir des alternatives à l’UPOV qui respectent les droits des agriculteurs et pour obtenir plus de libertés et de droits pour les agriculteurs au sein même de la Convention UPOV.
Public Eye fait partie des membres fondateurs de l’association APBREBES qui est la première organisation faîtière mondiale de la société civile à avoir obtenu, au terme d’un bras de fer, le statut d’observateur de l’UPOV.